Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l'article 13 de la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace le 26 janvier 2022, T.A. n° 767.
Projet de loi, T.A. n° 767
15e législature
