Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à mieux allier l'actionnariat salarié et la transmission d'entreprise le 3 février 2022, T.A. n° 778.
Proposition de loi, T.A. n° 778
15e législature
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à mieux allier l'actionnariat salarié et la transmission d'entreprise le 3 février 2022, T.A. n° 778.
