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Recherche par examen unique - Tous les amendements ci-dessous sont :
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3
Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
CE1

Article PREMIER, alinéa 7

Rassemblement National

M. Lionel Tivoli

Discuté Rejeté 26 mars 2024 20 mars 2024
CE59

Article PREMIER, alinéa 7

Mme Marie Pochon, rapporteure

Discuté Adopté 26 mars 2024 26 mars 2024
CE8

Article PREMIER, alinéa 7

Socialistes et apparentés

Mme Chantal Jourdan

Discuté Adopté 26 mars 2024 22 mars 2024
CE9

Article PREMIER, alinéa 7

Socialistes et apparentés

Mme Chantal Jourdan

Discuté Retiré 26 mars 2024 22 mars 2024
CE14

Article PREMIER, alinéa 7

Socialistes et apparentés

Mme Chantal Jourdan

Discuté Rejeté 26 mars 2024 22 mars 2024
CE24

Article PREMIER, alinéa 7

Rassemblement National

M. Grégoire de Fournas

Discuté Non soutenu 26 mars 2024 22 mars 2024
CE16

Après l'Article PREMIER

Gauche démocrate et républicaine - NUPES

M. Sébastien Jumel

Discuté Retiré 26 mars 2024 22 mars 2024
CE22

Après l'Article PREMIER

Rassemblement National

M. Grégoire de Fournas

Discuté Non soutenu 26 mars 2024 22 mars 2024
CE23

Après l'Article PREMIER

Rassemblement National

M. Grégoire de Fournas

Discuté Non soutenu 26 mars 2024 22 mars 2024
CE6

Après l'Article PREMIER

Rassemblement National

Mme Katiana Levavasseur

Irrecevable Irrecevable 22 mars 2024
CE7

Après l'Article PREMIER

Rassemblement National

Mme Katiana Levavasseur

Irrecevable Irrecevable 22 mars 2024
CE17

Après l'Article PREMIER

Gauche démocrate et républicaine - NUPES

M. Sébastien Jumel

Irrecevable Irrecevable 22 mars 2024
CE5

Après l'Article PREMIER

Rassemblement National

Mme Christine Engrand

Discuté Rejeté 26 mars 2024 21 mars 2024
CE10

Après l'Article PREMIER

Socialistes et apparentés

Mme Chantal Jourdan

Irrecevable Irrecevable 22 mars 2024
CE11

Après l'Article PREMIER

Socialistes et apparentés

Mme Chantal Jourdan

Irrecevable Irrecevable 22 mars 2024
CE40

Après l'Article PREMIER

Renaissance

M. Stéphane Travert

Discuté Adopté 26 mars 2024 25 mars 2024
CE2

Article 2

Rassemblement National

M. Lionel Tivoli

Retiré 20 mars 2024
CE12

Article 2, alinéa 1

Socialistes et apparentés

Mme Chantal Jourdan

Discuté Adopté 26 mars 2024 22 mars 2024
CE48

Article 2, alinéa 2

Mme Marie Pochon, rapporteure

Discuté Adopté 26 mars 2024 26 mars 2024
CE49

Article 2, alinéa 2

Mme Marie Pochon, rapporteure

Discuté Adopté 26 mars 2024 26 mars 2024
Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
1
2
3
Fabrication de la liasse