Étapes de lecture
Dépôt au Sénat
Mercredi 21 février 1996
Première lecture au Sénat
Mercredi 21 février 1996
Texte adopté ✔️
Texte adopté ✔️
12e législature
Première lecture à l'Assemblée nationale
Mercredi 17 juillet 2002
13e législature
Première lecture à l'Assemblée nationale
Mercredi 4 juillet 2007
14e législature
Première lecture à l'Assemblée nationale
Lundi 2 juillet 2012
15e législature
Première lecture à l'Assemblée nationale
Jeudi 6 juillet 2017
16e législature
Première lecture à l'Assemblée nationale
Vendredi 8 juillet 2022
Dépôt au Sénat
Mercredi 21 février 1996
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Proposition de loi tendant à autoriser les élus des communes comptant 3.500 habitants au plus à conclure des baux ruraux avec leur collectivité, n° 239, déposée le mercredi 21 février 1996.
Première lecture au Sénat
Mercredi 21 février 1996
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Proposition de loi tendant à autoriser les élus des communes comptant 3.500 habitants au plus à conclure des baux ruraux avec leur collectivité, n° 239, déposée le mercredi 21 février 1996.
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Examen en commission
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Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale du Sénat
Travaux de la commission saisie au fond-
Commission saisie au fond le mercredi 21 février 1996
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Discussion en séance publiqueMardi 10 février 1998
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Texte examiné(Texte de la proposition de loi, rejeté par la commission saisie au fond)Proposition de loi tendant à autoriser les élus des communes comptant 3.500 habitants au plus à conclure des baux ruraux avec leur collectivité, n° 239, déposée le mercredi 21 février 1996.
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Première lecture à l'Assemblée nationale
Mercredi 17 juillet 2002
(12e législature)
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Examen en commission
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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Travaux de la commission saisie au fond-
Commission saisie au fond le mercredi 17 juillet 2002
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Première lecture à l'Assemblée nationale
Mercredi 4 juillet 2007
(13e législature)
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Examen en commission
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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Travaux de la commission saisie au fond-
Commission saisie au fond le mercredi 4 juillet 2007
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Première lecture à l'Assemblée nationale
Lundi 2 juillet 2012
(14e législature)
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Proposition de loi tendant à autoriser les élus des communes comptant 3.500 habitants au plus à conclure des baux ruraux avec leur collectivité, n° 22, déposée le lundi 2 juillet 2012.Mise en ligne : jeudi 5 juillet 2012 à 17h45
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Examen en commission
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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Travaux de la commission saisie au fond-
Commission saisie au fond le lundi 2 juillet 2012
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Première lecture à l'Assemblée nationale
Jeudi 6 juillet 2017
(15e législature)
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Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à autoriser les élus des communes comptant 3 500 habitants au plus à conclure des baux ruraux avec leur collectivité, n° 25, déposée le jeudi 6 juillet 2017.Mise en ligne : mercredi 12 juillet 2017 à 16h20
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Examen en commission
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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Travaux de la commission saisie au fond-
Commission saisie au fond le jeudi 6 juillet 2017
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Première lecture à l'Assemblée nationale
Vendredi 8 juillet 2022
(16e législature)
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Proposition de loi tendant à autoriser les élus des communes comptant 3.500 habitants au plus à conclure des baux ruraux avec leur collectivité, n° 33, déposée le vendredi 8 juillet 2022.Mise en ligne : lundi 11 juillet 2022 à 20h00
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Examen en commission
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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Travaux de la commission saisie au fond-
Commission saisie au fond le vendredi 8 juillet 2022
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