Proposition de loi visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique

– Dispositions de la proposition de loi :

Article 1er : Suppression de la dispense de pénalités financières en cas de non-respect de l’obligation de nominations équilibrées aux emplois supérieurs de la fonction publique

Avancement de la date de suppression de la dispense du 1er janvier 2029 au 1er janvier 2027 [CL1 de Mme Anthoine (LR)].

Article 2 : Augmentation du taux de personnes de chaque sexe dans les primo-nominations aux emplois supérieurs de la fonction publique

Rétablissement de la rédaction initiale de la proposition de loi, en application de laquelle les primo‑nominations dans les emplois supérieurs et de direction des trois versants de la fonction publique doivent concerner 50 % de personnes de chaque sexe [CL61 de M. Gouffier Valente, rapporteur, et identiques CL9 de Mme Regol et CL69 de Mme Chandler].

Possibilité pour les primo-nominations de concerner 50 à 60 % de personnes d’un sexe, si moins de 40 % des emplois assujettis à l’obligation de nominations équilibrées sont occupés par les personnes de ce sexe [CL63 de M. Gouffier Valente, rapporteur, et identique CL70 de Mme Chandler (Re)].

Suppression du régime dérogatoire prévu par l’amendement CL63 ci-dessus, dès lors que ces employeurs appartiennent à la fonction publique territoriale ou à la fonction publique hospitalière, dont les spécificités s’accordent mal avec le dispositif prévu à l’article 2 [CL81 de M. Gouffier Valente]

Articles additionnels après l’article 2 :

Amendement de coordination visant à insérer la disposition relative à l'obligation de publication relative aux écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes dans les emplois soumis à l'obligation de primo-nominations équilibrées dans la section idoine du code général de la fonction publique [CL83 de M. Gouffier Valente, rapporteur].

Suppression de la règle en application de laquelle la comptabilisation des cycles de primo-nominations pour l’obligation de nominations équilibrées est, dans la fonction publique territoriale, « réinitialisée » lors de chaque renouvellement général de l’organe délibérant [CL97 de M. Gouffier Valente, rapporteur].

Article 3 : Modification du périmètre des emplois assujettis à l’obligation de nominations équilibrées

Abaissement de 40 000 à 20 000 habitants du seuil de population à partir duquel les emplois de direction des communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) sont concernés par le dispositif de nominations équilibrées prévu à l'article L. 132-5 du code général de la fonction publique [CL62 de M. Gouffier Valente, rapporteur, et identiques CL12 de Mme Regol (Ecolo‑NUPES), CL42 de Mme Untermaier (Soc), CL26 de M. Coulomme (LFI-NUPES) et CL71 de Mme Chandler (RE)].

Articles additionnels après l’article 3 :

Inscription, parmi les missions des centres de gestion de la fonction publique territoriale, d’une mission générale d'information sur l'égalité professionnelle et la lutte contre les discriminations [CL84 de M. Gouffier Valente, rapporteur].

Consécration dans la fonction publique parlementaire d’un objectif d’égal accès des femmes et des hommes aux plus hauts emplois [CL67 de M. Gouffier Valente, rapporteur].

Article 3 bis : Instauration d’un taux minimal de 40 % de personnes de chaque sexe dans les emplois supérieurs de la fonction publique

Précision du périmètre retenu pour mesurer le respect du taux minimum de 40 % [CL85 de M. Gouffier Valente, rapporteur].

Sanction automatique de l’employeur ne respectant toujours pas les obligations légales à l’issue du délai de mise en conformité de trois ans [CL13 de Mme Regol (Ecolo-NUPES)].

Instauration d’une sanction forfaitaire dont le montant sera fixé par décret, en lieu et place d’une sanction proportionnelle assise sur la masse salariale brute annuelle globale de l’ensemble des personnels dans le périmètre retenu [CL65 de M. Gouffier Valente, rapporteur, et identique CL66 de Mme Yadan (RE)].

Entrée en vigueur du taux minimum de 40% au 1er janvier 2027 et non au 1er janvier 2029 [CL64 de M. Gouffier Valente, rapporteur, et identiques CL2 de Mme Anthoine (LR) et CL72 de Mme Chandler (RE)].

En cohérence avec l’amendement CL81, suppression du régime dérogatoire prévu pour les employeurs dont les emplois sont occupés par moins de 37% de personnes de l'un des deux sexes en moyenne au titre des années 2020 à 2022 dès lors que ces employeurs appartiennent à la fonction publique territoriale ou à la fonction publique hospitalière, dont les spécificités se prêtent moins au dispositif prévu [CL90 de M. Gouffier Valente].

Article 4 : Création d’un index de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans le secteur public

Abaissement de 40 000 à 20 000 habitants du seuil de population à partir duquel les communes et les EPCI sont tenus de publier chaque année l'ensemble des indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes ainsi qu'aux actions mises en œuvre pour les supprimer [CL92 de M. Gouffier Valente, rapporteur].

Publication de l’indicateur sur le site internet de la collectivité [CL47 de Mme Untermaier (Soc)].

Présentation et discussion de l’indicateur chaque année devant l’assemblée délibérante de la collectivité [CL49 de Mme Untermaier (Soc)].

Précision du régime de sanctions, sur le modèle du régime applicable au secteur privé en matière d’index d’égalité entre les femmes et les hommes [CL91 de M. Gouffier Valente, rapporteur].

Article 5 : Élargir la catégorie des collectivité territoriales et EPCI tenus de publier la somme des dix rémunérations les plus élevées de leurs agents, et le nombre de femmes et d’hommes figurant parmi celles-ci

Abaissement de 40 000 à 20 000 habitants du seuil de population à partir duquel les communes et les EPCI sont concernés par l’article [CL60 de M. Gouffier Valente, rapporteur, et identiques CL11 de Mme Regol (Ecolo‑NUPES), CL56 de Mme Untermaier (Soc), CL35 de Mme Martin (LFI-NUPES) et CL73 de Mme Chandler (RE)].