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Proposition de loi visant à interdire la maltraitance sur les animaux de compagnie par l'utilisation de colliers étrangleurs et électriques, n° 577, déposée le mardi 29 novembre 2022.Mise en ligne : mercredi 30 novembre 2022 à 11h49
- Renvoyé(e) à la commission des affaires économiques.

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Proposition de loi visant à interdire la maltraitance sur les animaux de compagnie par l'utilisation de colliers étrangleurs et électriques, n° 577, déposée le mardi 29 novembre 2022.Mise en ligne : mercredi 30 novembre 2022 à 11h49
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Examen en commission
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Commission des affaires économiques
Travaux de la commission saisie au fond-
Commission saisie au fond le mardi 29 novembre 2022
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Agenda et comptes rendus des discussions en commission
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Rapport de la commissionMercredi 11 janvier 2023Rapport sur la proposition de loi de Mme Corinne Vignon et plusieurs de ses collègues visant à interdire la maltraitance sur les animaux de compagnie par l'utilisation de colliers étrangleurs et électriques (577), n° 679, déposé le mercredi 11 janvier 2023.Mise en ligne : jeudi 12 janvier 2023 à 18h50
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Texte de la commissionMercredi 11 janvier 2023Texte de la commission, n° 679-A0, déposé le mercredi 11 janvier 2023.Mise en ligne : mercredi 11 janvier 2023 à 16h50
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- Principaux articles de la proposition de loi et principaux amendements adoptés par la commission en première lecture sur la proposition de loi :
Article 1er : Interdire la vente et l’utilisation de colliers de dressage sur les animaux de compagnie
Extension du champ de l’article à tous les chiens et chats et non aux seuls chiens et chats de compagnie [amendement CE36 de Corinne Vignon, rapporteure].
Restriction de l’interdiction aux colliers dont les pointes sont tournées vers le corps de l’animal, et non des colliers dont les pointes sont tournées vers l’extérieur [amendement CE28 de Danielle Simonnet, LFI-Nupes].
Elargissement du champ de l’interdiction à la cession, y compris en ligne, à titre onéreux ou gratuit et interdiction de la publicité et des petites annonces concernant ces dispositifs [amendement CE21 de Corinne Vignon, rapporteure, sous-amendé par le CE41 de Anne Stambach-Terrenoir, LFI-Nupes].
Suppression du texte règlementaire d’application [amendements CE22 de Corinne Vignon, rapporteure, et CE8 de Philippe Naillet, SOC, et CE27 de Anne Stambach-Terrenoir, LFI-Nupes].
Amende portée à 750 € pour les personnes physiques et à 3 750 € en cas de récidive ou lorsque ce manquement est le fait d’une personne morale ou lorsqu’il est commis dans le cadre d’une activité exercée à titre professionnel de dressage ou d’éducation des animaux concernés [amendement CE9 de Philippe Naillet, SOC].
Dérogation pour les services et unités des armées utilisateurs de chiens [amendement CE38 de Corinne Vignon, rapporteure].
Dérogation pour les opérations de capture d’animaux dangereux et errants par les autorités administratives [amendement CE39 de Corinne Vignon, rapporteure].
Article 2 : Entrée en vigueur différée de l’interdiction
Suppression de l’article en vue de rendre le texte applicable dès sa promulgation [amendement CE4 de Dino Cinieri, LR].
Titre
Modification du titre en proposition de loi visant à interdire la maltraitance sur chiens et chats par l'utilisation de colliers étrangleurs et électriques (amendement CE37 de Corinne Vignon, rapporteure).
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Discussion en séance publiqueLundi 16 janvier 2023
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Texte examiné(Texte de la commission saisie au fond)Texte de la commission sur la proposition de loi de Mme Corinne Vignon et plusieurs de ses collègues visant à interdire la maltraitance sur les animaux de compagnie par l'utilisation de colliers étrangleurs et électriques (577)., n° 679-A0, déposé le mercredi 11 janvier 2023.Mise en ligne : mercredi 11 janvier 2023 à 16h50
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Agenda et comptes rendus des débats
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Texte adopté ✔️Lundi 16 janvier 2023

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Examen en commission
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Commission des affaires économiques du Sénat
Travaux de la commission saisie au fond-
Commission saisie au fond le lundi 16 janvier 2023
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