Interdire la maltraitance sur les animaux de compagnie par l'utilisation de colliers étrangleurs et électriques

- Principaux articles de la proposition de loi et principaux amendements adoptés par la commission en première lecture sur la proposition de loi :

Article 1er : Interdire la vente et l’utilisation de colliers de dressage sur les animaux de compagnie

Extension du champ de l’article à tous les chiens et chats et non aux seuls chiens et chats de compagnie [amendement CE36 de Corinne Vignon, rapporteure].

Restriction de l’interdiction aux colliers dont les pointes sont tournées vers le corps de l’animal, et non des colliers dont les pointes sont tournées vers l’extérieur [amendement CE28 de Danielle Simonnet, LFI-Nupes].

Elargissement du champ de l’interdiction à la cession, y compris en ligne, à titre onéreux ou gratuit et interdiction de la publicité et des petites annonces concernant ces dispositifs [amendement CE21 de Corinne Vignon, rapporteure, sous-amendé par le CE41 de Anne Stambach-Terrenoir, LFI-Nupes].

Suppression du texte règlementaire d’application [amendements CE22 de Corinne Vignon, rapporteure, et CE8 de Philippe Naillet, SOC, et CE27 de Anne Stambach-Terrenoir, LFI-Nupes].

Amende portée à 750 € pour les personnes physiques et à 3 750 € en cas de récidive ou lorsque ce manquement est le fait d’une personne morale ou lorsqu’il est commis dans le cadre d’une activité exercée à titre professionnel de dressage ou d’éducation des animaux concernés [amendement CE9 de Philippe Naillet, SOC].

Dérogation pour les services et unités des armées utilisateurs de chiens [amendement CE38 de Corinne Vignon, rapporteure].

Dérogation pour les opérations de capture d’animaux dangereux et errants par les autorités administratives [amendement CE39 de Corinne Vignon, rapporteure].

Article 2 : Entrée en vigueur différée de l’interdiction

Suppression de l’article en vue de rendre le texte applicable dès sa promulgation [amendement CE4 de Dino Cinieri, LR].

Titre

Modification du titre en proposition de loi visant à interdire la maltraitance sur chiens et chats par l'utilisation de colliers étrangleurs et électriques (amendement CE37 de Corinne Vignon, rapporteure).