Projet de loi ratifiant les ordonnances relatives à la partie législative du livre VII du code monétaire et financier et portant diverses dispositions relatives à l’outre-mer

- Principaux articles du projet de loi et principaux amendements adoptés par la commission en première lecture :

Chapitre Ier Ratification des ordonnances

Article 1er Ratification de trois ordonnances

Article 1er bis Prolongation de l'expérimentation visant à permettre aux collectivités territoriales de recourir au financement participatif obligataire

Chapitre II Modifications du livre VII du code monétaire et financier

Article 2 Application de certains articles du code monétaire et financier en outre-mer

Article 3 Suppression d'une adaptation générique dans certaines dispositions du code monétaire et financier applicables en outre-mer

Article additionnel après l’article 3

Application à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna du règlement (UE) 2022/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2022. [CF10 de M. Charles SITZENSTUHL, rapporteur]

 Article 4 Rectifications dans le titre II du nouveau livre VII du code monétaire et financier, relatif aux outre-mer

Article additionnel après l’article 4

Mettre à jour différentes dispositions relatives à l’encaissement des chèques en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna. [CF11 de M. Charles SITZENSTUHL, rapporteur]

Article 5 Tarification des retraits d'espèces dans un distributeur automatique

Article 6 Correction d'erreurs de numérotation et de renvois de référence

Chapitre III Modernisation des missions de l’Institut d’émission des départements d’outre-mer

Article 7 Modernisation des missions de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer

Chapitre IV Modernisation des missions de l’Institut d’émission d’outre-mer

Article 8 Modernisation des missions de l'Institut d'émission d'outre-mer

Chapitre V Le fichier des comptes outre-mer

 Article 9 Création d'un fondement législatif à l'existence du fichier des comptes outre-mer

Rétablir l’article 9 du projet de loi, supprimé par le Sénat, pour donner un fondement législatif au FICOM. L’accès au FICOM fait l’objet d’un arrêté conjoint des ministres chargés de l’économie et de l’outre-mer. [CF15 de M. Charles SITZENSTUHL, rapporteur]

Chapitre VI Dispositions transitoires et finales

Article 10 Mise à jour de la numérotation de deux articles du code monétaire et financier applicables en outre-mer

Article 11 Entrée en vigueur différée de certaines dispositions relatives aux comptes d'épargne règlementée, à la déclaration des coffres forts et aux bénéficiaires effectifs de personne morale