Revaloriser le métier de secrétaire de mairie

 – Dispositions de la proposition de loi :

Article 1er A : Inscription dans le code général des collectivités territoriales des fonctions de secrétaire de mairie ou secrétaire général de mairie

Suppression, pour les communes de moins de 3 500 habitants, de la distinction entre secrétaire et secrétaire général de mairie [CL75 de Mme Poussier-Winsback, rapporteure].

Article 1er : Dispositif temporaire de requalification des secrétaires de mairie de catégorie C dans un emploi de catégorie B

Article 2 : Création d’une voie de promotion interne par la formation qualifiante pour les fonctionnaires de catégorie C exerçant les fonctions de secrétaire de mairie

Elargissement à tous les agents de catégorie C, et non seulement ceux exerçant déjà les fonctions de secrétaire de mairie, de la possibilité de pouvoir se former pour bénéficier d’une promotion interne afin d’exercer la fonction de secrétaire général de mairie dans un cadre d’emplois de catégorie B [CL77 de Mme Poussier-Winsback, rapporteure, et identiques de Mme Miller (RE), M. Lemaire (HOR) et Mme Desjonquères (Dem)].

Article 2 bis A : Mission d’animation du réseau confiée aux centres de gestion

Caractère facultatif de la mission, exercée par les centres de gestion sur demande d’une collectivité territoriale relevant de leur ressort [CL79 de Mme Poussier‑Winsback, rapporteure, et identiques de Mme Miller (RE), M. Lemaire (HOR) et Mme Desjonquères (Dem)].

Article 2 bis : Introduction d’une formation initiale obligatoire propre à l’emploi de secrétaire de mairie

Article 2 ter A – Rapport sur les modalités de création d’une filière universitaire préparant au métier de secrétaire général de mairie

Remplacement de la mention de « filière universitaire » par celle de « formation » [CL68 de M. Lemaire (HOR), et identiques de Mme Miller (RE) et Desjonquères (Dem)].

Article 2 ter : Prise en compte de l’exercice des fonctions de secrétaire de mairie pour la promotion interne

Article 3 : Avantage spécifique d’ancienneté pour les agents exerçant les fonctions de secrétaire de mairie (supprimé par le Sénat)

Rétablissement de l’article [CL83 de Mme Poussier-Winsback, rapporteure, et identiques de Mme Roullaud (RN) et M. Lucas (Ecolo-NUPES)].

Article 4 : Hausse du seuil de population en-deçà duquel les communes peuvent recruter des contractuels à temps complet pour les emplois de secrétaire de mairie