L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire

 – Articles du projet de loi organique et principaux amendements adoptés par la commission :

Article 1er : Réforme des voies d’accès au corps de la magistrature et de l’intégration provisoire à temps plein

Suppression de la limitation apportée à l’exercice du droit syndical par les magistrats [CL95 de M. Paris, rapporteur et identiques CL11 de Mme Untermaier (Soc), CL22 de Mme Faucillon (GDR-NUPES), CL52 de M. Bernalicis (LFI-NUPES) et CL79 de Mme Abadie (RE)].

Valorisation des titulaires du diplôme national du doctorat pour l’accès à la magistrature, et dispense pour ceux-ci des épreuves d’admissibilité [CL45 de M. Gouffier Valente, rapporteur].

Suppression d’une disposition introduite par le Sénat ouvrant le concours professionnel pour le recrutement de magistrats du premier grade de la hiérarchie judiciaire aux docteurs en droit ayant exercé des fonctions d’enseignement ou de recherche dans un domaine juridique dans un établissement public d’enseignement supérieur pendant cinq ans [CL97 de M. Paris, rapporteur].

Suppression d’une disposition introduite par le Sénat, fixant la durée de formation probatoire des stagiaires du concours professionnel à 18 mois [CL168 du Gouvernement].

Présence d’au moins une moitié de magistrats en activité et honoraire parmi les membres du jury professionnel chargé du recrutement des candidats avec une expérience professionnelle, et non moins de la moitié comme le prévoyait le texte adopté par le Sénat [CL98 de M. Paris, rapporteur et identique CL80 de Mme Abadie (RE)].

Suppression de la mention, superflue, selon laquelle les magistrats en service extraordinaire ne pourront être membres jury d’aptitude des stagiaires [CL147 de M. Paris, rapporteur].

Rétablissement à un quinzième des emplois de chacun des deux grades le quota maximal de personnes pouvant être en détachement judiciaire [CL100 de M. Paris, rapporteur].

Article 2 : Evaluation des chefs de cour d’appel et de tribunal

Evaluation des chefs de juridiction par les chefs de cour, et proposition d’un entretien professionnel aux magistrats du troisième grade de la Cour de cassation après un an d’exercice [CL150 de M. Paris].

Modification de la composition du conseil d’évaluation des chefs de juridiction de l’ordre judiciaire, pour prévoir que les magistrats sont majoritaires dans le collège d’évaluation, que les personnalités qualifiées doivent représenter moins de la moitié et plus du quart des membres du collège, que deux des cinq personnalités qualifiées soient désignées par les présidents des deux Assemblées, et que les membres magistrats qui ne sont pas élus par leurs pairs sont nommés par le ministre de la justice sur avis conforme du Conseil supérieur de la magistrature [CL37 de Mme Vichnievsky (Dem) sous-amendé par le CL169 de M. Paris, rapporteur].

Suppression de la mention selon laquelle l'évaluation élargie des chefs de cour et de juridiction porte notamment sur leur capacité à suivre les orientations de politiques publiques communiquées par les autorités compétentes [CL103 de M. Paris, rapporteur].

Insertion des dispositions concernant les compétences attendues des chefs de cour d’appel et de tribunal judiciaire dans l’ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, et suppression de la référence aux aptitudes des chefs de juridiction insérée par le Sénat dans la même ordonnance [CL137 de M. Paris, rapporteur].

Article 3 : Structure du corps judiciaire

Suppression des dispositions introduites par le Sénat concernant les durées minimales et maximales d’exercice dans une juridiction [CL162 de M. Paris, rapporteur].

Précisions concernant le régime statutaire applicable aux magistrats du troisième grade [CL153 de M. Paris, rapporteur].

Possibilité de recruter des magistrats du troisième grade en cas de difficultés à pourvoir à raison d'un sur six les postes de conseiller ou d'avocat général à la Cour de cassation par des magistrats du deuxième grade ayant exercé pendant au moins huit ans les fonctions de conseiller référendaire ou d'avocat général référendaire [CL104 de M. Paris, rapporteur].

Inscription explicite dans l’ordonnance organique de la dernière étape du retour d'un magistrat après un congé parental, à savoir sa nomination dans l'une des fonctions souhaitées par lui ou proposées par le garde des Sceaux [CL106 de M. Paris, rapporteur].

Possibilité pour les magistrats de partir à la retraite non seulement à la date à laquelle ils ont atteint la limite d’âge ou au 30 juin suivant la date à laquelle ils ont atteint la limite d’âge, mais également au 31 décembre suivant cette date [CL159 de M. Paris, rapporteur].

Article 4 : Priorité d’affectation

Article 5 : Affectation temporaire de magistrats hors de leur juridiction de nomination

Rétablissement du texte initial du projet de loi [CL170 de M. Paris, rapporteur].

Article 6 : Evaluation des chefs de cour d’appel et de tribunal

Par cohérence la suppression du collège électoral par l’article, suppression de la disposition selon laquelle en cas de vacance définitive du siège de l'un des membres élus et de son suppléant, le collège procède par correspondance à une élection complémentaire [CL86 de M. Paris, rapporteur].

Possibilité de voter de façon dématérialisée aux élections à la commission d’avancement [CL82 de M. Pellerin (RE) sous-amendé par le CL165 de M. Paris, rapporteur].

Suppression de la précision selon laquelle la nouvelle commission d'avancement établit le tableau d'avancement pour l'accès au troisième grade figure, qui figure déjà à l'article 3 du projet de loi [CL87 de M. Paris, rapporteur].

Article 7 : Magistrats à titre temporaire et magistrats honoraires

De même que pour les magistrats exerçant à titre temporaire, possibilité pour les magistrats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles de demander le renouvellement de leur mandat, pour une nouvelle durée de cinq ans, six mois au moins avant l’expiration de leur premier mandat [CL89 de M. Paris].

Article 8 : Amélioration du traitement des plaintes des justiciables, renforcement de la protection et de la responsabilité des magistrats

Insertion dans le serment des magistrats de la notion d’humanité, et suppression de la référence à l’attention portée à autrui [CL167 de M. Paris, rapporteur].

Allongement de quinze jours à un mois du délai de traitement par les formations disciplinaires du Conseil supérieur de la magistrature des demandes d’interdiction temporaire d’exercice qui lui sont transmises par le ministre de la justice [CL164 de M. Paris, rapporteur].

Modifications à l’échelle des sanctions applicables aux magistrats [CL163 de M. Paris, rapporteur].

Rétablissement de l'obligation de transmission au garde des sceaux des informations et observations, du premier président de la Cour d'appel ou du président du tribunal supérieur d'appel ainsi que du magistrat poursuivi, remises à la commission d'admission des requêtes du CSM [CL90 de M. Paris, rapporteur].

Affirmation et clarification de la portée du droit pour le justiciable d'être assisté par son conseil lors de son audition par la commission d'admission des requêtes [CL105 de M. Paris, rapporteur].

Suppression de l'obligation de motivation de la décision de rejet émise par le garde des sceaux à la demande de la commission d'admission des requêtes de solliciter qu'une enquête administrative soit menée par l'inspection générale de la justice lorsque la technicité des actes d'enquête le justifie [CL91 de M. Paris, rapporteur, et identique CL83 de Mme Abadie (RE)].

Article 8 bis : Élaboration d’une charte de déontologie des magistrats

Suppression de la consultation obligatoire du directeur général de l’administration de la fonction publique et de la commission de déontologie de la fonction publique par le CSM lors de l'élaboration de la charte [CL94 de M. Paris, rapporteur].

Article 9 : Modification du mode de scrutin des élections au Conseil supérieur de la magistrature

Possibilité de voter par voie dématérialisée aux élections du CSM [CL84 de M. Pellerin (RE) sous-amendé par le CL166 de M. Paris, rapporteur].

Précision concernant le collège d’électeurs dans lequel sont inscrits les secrétaires généraux relevant du siège de la première présidence de la Cour de cassation [CL129 de M. Paris, rapporteur].

Passage de quatre à trois du nombre de noms devant figurer sur la liste des candidatures aux fonctions de membres du Conseil supérieur de la magistrature [CL132 de M. Paris, rapporteur].

Rétablissement du délai de six mois, prévu dans le texte initial projet de loi, pour procéder à la désignation complémentaire d’un membre en cas de vacance définitive d’un siège [CL133 de M. Paris, rapporteur].

Article 10 : Disposition diverses relatives à la déontologie des magistrats et à la dématérialisation de la gestion de leur dossier administratif

Application de l'obligation de déclaration d'intérêts à l'inspecteur général, chef de l'inspection générale de la justice [CL131 de M. Paris, rapporteur].

Article 11 : Expérimentation d'un concours spécial de recrutement pour l'auditorat

Article 12 : Entrée en vigueur et dispositions transitoires

Précisions sur la situation des magistrats à titre temporaire déjà nommés et dont le mandat sera en cours au moment de l’entrée en vigueur de la loi organique [CL134 de M. Paris, rapporteur].

Suppression de la précision, ajoutée par le Sénat et source de confusion, aux dispositions transitoires relatives aux obligations de déclaration d’intérêts et d’entretien déontologique auxquelles certains magistrats sont nouvellement soumis aux termes du projet de loi organique [CL136 de M. Paris, rapporteur].