Ratification de l’ordonnance n° 2023-816 du 23 août 2023 relative au raccordement et à l'accès aux réseaux publics d'électricité

16e législature
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2023-816 du 23 août 2023 relative au raccordement et à l'accès aux réseaux publics d'électricité (dépôt le mercredi 8 novembre 2023).
Dépôt à l'Assemblée nationale
Mercredi 8 novembre 2023 (16e législature)