Compléter les dispositions applicables au Haut Conseil de stabilité financière

Dispositions du texte et principaux amendements adoptés par la commission sur la proposition de loi :

Article 1er

Intégration d’un député ou d’une députée et d’un sénateur ou d’une sénatrice au sein du Haut Conseil de stabilité financière

Désignation des personnalités qualifiées pour siéger au Haut Conseil de stabilité financière (HCSF) après une audition devant les commissions chargées des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat [amendement CF35 de M. Causse, rapporteur].

Inscription du titre féminin dans la mention des membres du Parlement siégeant au sein du HCSF pour encourager une politique linguistique de féminisation [amendement CF25 de Mme Arrighi (Écolo – NUPES)]. 

Même disposition s’agissant des autorités de nomination des membres du Parlement appelés à siéger au HCSF [amendement CF31 de Mme Arrighi (Écolo – NUPES)].

Désignation du député ou de la députée et du sénateur ou de la sénatrice pour siéger au HCSF après avoir été respectivement auditionnés par la commission chargées des finances de leur assemblée parlementaire d’appartenance (Assemblée nationale ou Sénat) [amendement CF1 de M. Sitzenstuhl (RE)].

Garantie de la parité dans la désignation des membres du Parlement siégeant au HCSF ; les deux membres du Parlement désignés pour siéger au sein de cette institution seraient une femme et un homme [amendement CF26 de M. Lefèvre (RE)].

Assurance du respect du principe de parité entre les femmes et les hommes au sein du HCSF dans le processus de nomination des parlementaires par le président ou la présidente de l’Assemblée nationale et le président ou la présidente du Sénat et réalisation des coordinations nécessaires à l’article L. 631‑2 du code monétaire et financier [amendement CF40 de M. Causse, rapporteur].

Article 2

Modification de certaines des missions et obligations du HCSF et du caractère public de certaines propositions et décisions

Amendement de rédaction globale de l’article. Il précise que les décisions du HCSF en matière de détermination des conditions d’octroi de crédit tiennent compte du niveau de respect par les entités soumises à son contrôle des exigences prudentielles définies par le règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, qui introduit dans le droit européen le dispositif dit de « Bâle III ». Il mentionne que le HCSF doit porter attention aux effets de ses décisions sur la capacité du système financier à assurer une contribution soutenable à la croissance économique. Il vise à ce que les possibilités de dérogation aux normes fixées en matière de conditions d’octroi de crédit soient déterminées par le HCSF, sur proposition du gouverneur de la Banque de France, au regard des variations d’offre et de demande de crédit. Il prévoit que les décisions du HCSF prises en application du 5° de l’article L. 631‑2‑1 du code monétaire et financier soient mises en place pour trois mois, renouvelables si les conditions le justifient, après consultation du Comité consultatif du secteur financier (CCSF) et des dispositions de publication des propositions du gouverneur de la Banque de France et des décisions prises par le HCSF en application du 5° de l’article L. 631‑2‑3 du code monétaire et financier [amendement CF41 de M. Causse, rapporteur]. Sous-amendement prévoyant que le présent article entre en vigueur après consultation de la Banque centrale européenne [sous-amendement CF44 de M. Lefèvre (RE)].

Article 3 (nouveau)

Obligations d’information et incompatibilités pesant sur les membres du Parlement désignés pour siéger au HCSF

Information du président du HCSF par les parlementaires désignés pour y siéger de leurs intérêts, fonctions et mandats détenus au cours des deux années précédant leur nomination, comme c’est déjà le cas pour les trois personnalités qualifiées nommées par le président de l’Assemblée nationale et le président du Sénat. En outre, comme pour les personnalités qualifiées, cet amendement prévoit qu’un parlementaire ne peut être nommé membre du HCSF s’il détient un mandat ou un intérêt dans une entité soumise au contrôle de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ou de l’Autorité des marchés financiers ou s’il est salarié ou prestataire d’une telle entité [amendement CF36 de M. Causse, rapporteur, et identique de M. Sala (LFI – NUPES)].

Article 4 (nouveau)

Application en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna

Coordinations nécessaires à l’application des dispositions de la proposition de loi en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna [amendement CF38 de M. Causse, rapporteur].

Titre

Clarification de l’intitulé de la proposition de loi [amendement CF39 de M. Causse, rapporteur].