Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le jeudi 6 juin 2024
Étapes de lecture
Dépôt au Sénat
Mardi 4 juin 2024
Première lecture au Sénat
Mardi 4 juin 2024
Texte adopté ✔️
Texte adopté ✔️
17e législature
Première lecture à l'Assemblée nationale
Jeudi 17 octobre 2024
Texte adopté ✔️
Texte adopté ✔️
Promulgation de la loi
Mardi 26 novembre 2024
Dépôt au Sénat
Mardi 4 juin 2024
Première lecture au Sénat
Mardi 4 juin 2024
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Proposition de loi visant à sécuriser le mécanisme de purge des nullités, n° 660, déposée le mardi 4 juin 2024.
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Examen en commission
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Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale du Sénat
Travaux de la commission saisie au fond-
Commission saisie au fond le mardi 4 juin 2024
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Texte de la commissionMercredi 9 octobre 2024Texte de la commission sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de MM. François-Noël Buffet et Philippe Bonnecarrère visant à sécuriser le mécanisme de purge des nullités (660)., n° 25, déposé le mercredi 9 octobre 2024.Mise en ligne : mercredi 9 octobre 2024 à 0h00
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Discussion en séance publiqueJeudi 17 octobre 2024
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Texte examiné(Texte de la commission saisie au fond)Texte de la commission sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de MM. François-Noël Buffet et Philippe Bonnecarrère visant à sécuriser le mécanisme de purge des nullités (660)., n° 25, déposé le mercredi 9 octobre 2024.Mise en ligne : mercredi 9 octobre 2024 à 0h00
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Agenda et comptes rendus des débats
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Première lecture à l'Assemblée nationale
Jeudi 17 octobre 2024
(17e législature)
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Proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à sécuriser le mécanisme de purge des nullités, n° 465, déposée le jeudi 17 octobre 2024.Mise en ligne : vendredi 18 octobre 2024 à 18h00
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Examen en commission
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Commission des lois
Travaux de la commission saisie au fond-
Commission saisie au fond le jeudi 17 octobre 2024
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Agenda et comptes rendus des discussions en commission
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Texte de la commissionMercredi 13 novembre 2024Texte de la commission, n° 550-A0, déposé le mercredi 13 novembre 2024.Mise en ligne : mercredi 13 novembre 2024 à 12h52
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Discussion en séance publiqueMercredi 20 novembre 2024
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Texte examiné(Texte de la commission saisie au fond)Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à sécuriser le mécanisme de purge des nullités (n°465)., n° 550-A0, déposé le mercredi 13 novembre 2024.Mise en ligne : mercredi 13 novembre 2024 à 12h52
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Agenda et comptes rendus des débats
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Promulgation de la loi
Mardi 26 novembre 2024
Publiée au Journal Officiel du mercredi 27 novembre 2024
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Baromètre de l'application des lois