Permettre à toutes les personnes nées d'un don de gamètes d'accéder à des informations sur leurs origines - Dossiers législatifs - 16e législature - Assemblée nationale

Ancienne page du dossier

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 13 février 2024 (16^e législature)

Proposition de loi visant à permettre à toutes les personnes nées d'un don de gamètes d'accéder à des informations sur leurs origines, n° 2177, déposée le mardi 13 février 2024.

Mise en ligne : mardi 13 février 2024 à 16h30
Renvoyé(e) à la commission des lois.