Améliorer le respect de l’ordre public - Dossiers législatifs - 16e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Jeudi 15 décembre 2022 (16^e législature)

Proposition de loi visant à améliorer le respect de l’ordre public, n° 636, déposée le jeudi 15 décembre 2022.

Mise en ligne : vendredi 16 décembre 2022 à 10h30
Renvoyé(e) à la commission des lois.