Étapes de lecture
Dépôt au Sénat
Mercredi 28 novembre 2012
Première lecture au Sénat
Mercredi 28 novembre 2012
Texte adopté ✔️
Texte adopté ✔️
14e législature
Première lecture à l'Assemblée nationale
Mercredi 27 février 2013
Texte Motion adoptée
Texte Motion adoptée
15e législature
Première lecture à l'Assemblée nationale
Jeudi 6 juillet 2017
16e législature
Première lecture à l'Assemblée nationale
Lundi 11 juillet 2022
17e législature
Première lecture à l'Assemblée nationale
Mardi 23 juillet 2024
Dépôt au Sénat
Mercredi 28 novembre 2012
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Proposition de loi portant amnistie des faits commis à l'occasion de mouvements sociaux et d'activités syndicales et revendicatives, n° 169 rectifié, déposée le mercredi 28 novembre 2012.
Première lecture au Sénat
Mercredi 28 novembre 2012
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Proposition de loi portant amnistie des faits commis à l'occasion de mouvements sociaux et d'activités syndicales et revendicatives, n° 169 rectifié, déposée le mercredi 28 novembre 2012.
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Examen en commission
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Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale du Sénat
Travaux de la commission saisie au fond-
Commission saisie au fond le mercredi 28 novembre 2012
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Texte de la commissionMercredi 13 février 2013Texte de la commission sur la proposition de loi de Mmes Annie David et Éliane Assassi portant amnistie des faits commis à l'occasion de mouvements sociaux et d'activités syndicales et revendicatives (169 2° rectifié), n° 356, déposé le mercredi 13 février 2013.Mise en ligne : mercredi 13 février 2013 à 14h00
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Discussion en séance publiqueMercredi 27 février 2013
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Texte examiné(Texte de la commission saisie au fond)Texte de la commission sur la proposition de loi de Mmes Annie David et Éliane Assassi portant amnistie des faits commis à l'occasion de mouvements sociaux et d'activités syndicales et revendicatives (169 2° rectifié), n° 356, déposé le mercredi 13 février 2013.Mise en ligne : mercredi 13 février 2013 à 14h00
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Agenda et comptes rendus des débats
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Première lecture à l'Assemblée nationale
Mercredi 27 février 2013
(14e législature)
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Proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant amnistie des faits commis à l'occasion de mouvements sociaux et d'activités syndicales et revendicatives, n° 760, déposée le mercredi 27 février 2013.Mise en ligne : vendredi 1er mars 2013 à 17h00
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Examen en commission
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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Travaux de la commission saisie au fond-
Commission saisie au fond le mercredi 27 février 2013
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Agenda et comptes rendus des discussions en commission
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Discussion en séance publiqueJeudi 16 mai 2013
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Texte examiné(Texte de la proposition de loi, rejeté par la commission saisie au fond)Proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant amnistie des faits commis à l'occasion de mouvements sociaux et d'activités syndicales et revendicatives, n° 760, déposée le mercredi 27 février 2013.Mise en ligne : vendredi 1er mars 2013 à 17h00
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Agenda et comptes rendus des débats
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Motion de rejet préalableLundi 29 avril 2013Une motion de renvoi en commission a été adoptée.
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Première lecture à l'Assemblée nationale
Jeudi 6 juillet 2017
(15e législature)
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Proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant amnistie des faits commis à l'occasion de mouvements sociaux et d'activités syndicales et revendicatives, n° 54, déposée le jeudi 6 juillet 2017.Mise en ligne : mercredi 19 juillet 2017 à 15h45
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Examen en commission
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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Travaux de la commission saisie au fond-
Commission saisie au fond le jeudi 6 juillet 2017
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Première lecture à l'Assemblée nationale
Lundi 11 juillet 2022
(16e législature)
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Proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant amnistie des faits commis à l'occasion de mouvements sociaux et d'activités syndicales et revendicatives, n° 51, déposée le lundi 11 juillet 2022.Mise en ligne : mardi 12 juillet 2022 à 16h50
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Examen en commission
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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Travaux de la commission saisie au fond-
Commission saisie au fond le lundi 11 juillet 2022
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Première lecture à l'Assemblée nationale
Mardi 23 juillet 2024
(17e législature)
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Proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant amnistie des faits commis à l'occasion de mouvements sociaux et d'activités syndicales et revendicatives, n° 24, déposée le mardi 23 juillet 2024.Mise en ligne : mercredi 24 juillet 2024 à 9h25
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Examen en commission
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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Travaux de la commission saisie au fond-
Commission saisie au fond le mardi 23 juillet 2024
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