Application de la loi n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs

• Commission des affaires économiques
  Rapport d'information

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    Mercredi 27 juillet 2022

    Rapport d'information déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission des affaires économiques sur l’application de la loi n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs, n° 171, déposé le mercredi 27 juillet 2022.

    Mise en ligne : jeudi 28 juillet 2022 à 10h15