Contraindre les mairies à respecter les obligations prescrites par la loi en matière de développement du parc social - Dossiers législatifs - 16e législature - Assemblée nationale

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Dépôt à l'Assemblée nationale

Jeudi 21 décembre 2023 (16^e législature)

Proposition de loi visant à contraindre les mairies à respecter les obligations prescrites par la loi en matière de développement du parc social, n° 2037 rectifié, déposée le jeudi 21 décembre 2023.

Mise en ligne : jeudi 21 décembre 2023 à 18h01
Renvoyé(e) à la commission des affaires économiques.