Instauration d’une contravention dissuasive pour lutter contre l’abandon et les dépôts illégaux de déchets - Dossiers législatifs - 16e législature - Assemblée nationale

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Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 31 janvier 2023 (16^e législature)

Proposition de loi pour l’instauration d’une contravention dissuasive pour lutter contre l’abandon et les dépôts illégaux de déchets, n° 779, déposée le mardi 31 janvier 2023.

Mise en ligne : mercredi 1er février 2023 à 12h43
Renvoyé(e) à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire.