Restaurer la confiance en permettant le cumul d’une fonction exécutive locale avec le mandat de parlementaire - Dossiers législatifs - 16e législature - Assemblée nationale

Ancienne page du dossier

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 28 mai 2024 (16^e législature)

Proposition de loi organique visant à restaurer la confiance en permettant le cumul d’une fonction exécutive locale avec le mandat de parlementaire., n° 2661, déposée le mardi 28 mai 2024.

Mise en ligne : mercredi 29 mai 2024 à 14h44
Renvoyé(e) à la commission des lois.