Déconnexion des élections législatives de l’élection présidentielle - Dossiers législatifs - 16e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 13 mars 2024 (16^e législature)

Proposition de loi constitutionnelle portant déconnexion des élections législatives de l’élection présidentielle, n° 2342, déposée le mercredi 13 mars 2024.

Mise en ligne : jeudi 14 mars 2024 à 11h11
Renvoyé(e) à la commission des lois.