Faire payer aux vandales, directement aux collectivités territoriales, les dégradations sur le mobilier urbain - Dossiers législatifs - 16e législature - Assemblée nationale

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Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 29 novembre 2022 (16^e législature)

Proposition de loi visant à faire payer aux vandales, directement aux collectivités territoriales, les dégradations sur le mobilier urbain, n° 581, déposée le mardi 29 novembre 2022.

Mise en ligne : jeudi 1er décembre 2022 à 11h30
Renvoyé(e) à la commission des lois.