Accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le mercredi 13 mars 2024

Étapes de lecture

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 12 mars 2024

Première lecture à l'Assemblée nationale

Mardi 12 mars 2024
Texte adopté ✔️

Première lecture au Sénat

Jeudi 11 avril 2024
Texte adopté ✔️

Commission Mixte Paritaire

Mercredi 15 mai 2024
Accord

Promulgation de la loi

Jeudi 13 juin 2024

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 12 mars 2024 (16^e législature)

Proposition de loi visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France, n° 2321, déposée le mardi 12 mars 2024.

Mise en ligne : mardi 12 mars 2024 à 17h02
Renvoyé(e) à la commission des finances.

Première lecture à l'Assemblée nationale

Mardi 12 mars 2024 (16^e législature)

Texte adopté ✔️

Proposition de loi visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France, n° 2321, déposée le mardi 12 mars 2024.

Mise en ligne : mardi 12 mars 2024 à 17h02
Examen en commission
Commission des finances
Travaux de la commission saisie au fond

Commission saisie au fond le mardi 12 mars 2024

Accéder à la page de la commission

Amendements déposés sur le texte n° 2321

Voir les 133 amendements

Agenda et comptes rendus des discussions en commission

Rapport de la commission

Mercredi 3 avril 2024

Rapport sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Alexandre Holroyd et plusieurs de ses collègues visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France (2321), n° 2428, déposé le mercredi 3 avril 2024.

Mise en ligne : lundi 8 avril 2024 à 22h20

Texte de la commission

Mercredi 3 avril 2024

Texte de la commission, n° 2428-A0, déposé le mercredi 3 avril 2024.

Mise en ligne : mercredi 3 avril 2024 à 22h20
Discussion en séance publique

Mardi 9 avril 2024
Texte examiné

(Texte de la commission saisie au fond)

Texte de la commission sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Alexandre Holroyd et plusieurs de ses collègues visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France (2321)., n° 2428-A0, déposé le mercredi 3 avril 2024.

Mise en ligne : mercredi 3 avril 2024 à 22h20

Amendements déposés sur le texte n° 2428

(Texte de la commission saisie au fond)

Voir les 142 amendements

Agenda et comptes rendus des débats
Texte adopté ✔️

Mercredi 10 avril 2024

Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France le 10 avril 2024, T.A. n° 290

Mise en ligne : jeudi 11 avril 2024 à 11h45

Voir le texte adopté provisoire
avec les liens vers les amendements

Première lecture au Sénat

Jeudi 11 avril 2024

Texte adopté ✔️

Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France, n° 536, déposée le jeudi 11 avril 2024.
Examen en commission
Commission des finances du Sénat
Travaux de la commission saisie au fond

Commission saisie au fond le jeudi 11 avril 2024

Accéder à la page de la commission

Rapport de la commission

Mardi 7 mai 2024

Rapport sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France (n°536), n° 584, déposé le mardi 7 mai 2024.

Texte de la commission

Mardi 7 mai 2024

Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France (n°536)., n° 585, déposé le mardi 7 mai 2024.

Mise en ligne : mardi 7 mai 2024 à 0h00
Discussion en séance publique

Mardi 14 mai 2024
Texte examiné

(Texte de la commission saisie au fond)

Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France (n°536)., n° 585, déposé le mardi 7 mai 2024.

Mise en ligne : mardi 7 mai 2024 à 0h00

Voir les amendements déposés sur le texte n°536 (2024-2025)

Voir les amendements adoptés
Texte adopté ✔️

Mardi 14 mai 2024

Proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France le 14 mai 2024, T.A. n° 124

Commission Mixte Paritaire

Mercredi 15 mai 2024

Accord

Proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France, n° 2623, déposée le mercredi 15 mai 2024.

Mise en ligne : mercredi 22 mai 2024 à 11h20
Convocation

Mercredi 15 mai 2024

Convocation de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France.

Accéder à la page de la commission
Travaux de la CMP
Rapport de la Commission mixte paritaire

Mardi 28 mai 2024

Rapport sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France (n°2623), n° 631, déposé le vendredi 31 mai 2024.

Rapport de la Commission mixte paritaire

Mardi 28 mai 2024

Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France, n° 2662 rectifié, déposé le mardi 28 mai 2024.

Texte de la Commission mixte paritaire

Mardi 28 mai 2024

Texte de la commission sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France (n°2623)., n° 632, déposé le vendredi 31 mai 2024.

Mise en ligne : mardi 28 mai 2024 à 0h00

Texte de la Commission mixte paritaire

Mardi 28 mai 2024

Texte de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France., n° 2662-A0 rectifié, déposé le mardi 28 mai 2024.

Mise en ligne : mercredi 29 mai 2024 à 11h40
Lectures du texte de la CMP
- Lecture au Sénat
  
  Lundi 3 juin 2024
  
  Texte examiné
  
  (Texte de la CMP - Sénat)
  
  Texte de la commission sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France (n°2623)., n° 632, déposé le vendredi 31 mai 2024.
  
  Mise en ligne : mardi 28 mai 2024 à 0h00
  
  Agenda et comptes rendus des débats
  
  Texte adopté ✔️
  
  Lundi 3 juin 2024
  
  Proposition de loi, adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par le Sénat, visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France le 3 juin 2024, T.A. n° 142
  
  Voir le texte adopté provisoire
  avec les liens vers les amendements
- Lecture à l'Assemblée nationale
  
  Mercredi 5 juin 2024
  
  Texte examiné
  
  (Texte de la CMP - Assemblée nationale)
  
  Texte de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France., n° 2662-A0 rectifié, déposé le mardi 28 mai 2024.
  
  Mise en ligne : mercredi 29 mai 2024 à 11h40
  
  Agenda et comptes rendus des débats
  
  Texte adopté ✔️
  
  Mercredi 5 juin 2024
  
  Proposition de loi, adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France le 5 juin 2024, T.A. n° 308
  
  Mise en ligne : mercredi 5 juin 2024 à 16h55
  
  Voir le texte adopté provisoire
  avec les liens vers les amendements

Promulgation de la loi

Jeudi 13 juin 2024

Loi n°2024-537 du jeudi 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la Franc

Publiée au Journal Officiel du vendredi 14 juin 2024

Baromètre de l'application des lois

<table><thead><tr><th>Article</th> <th>Objet de la mesure</th> <th>Statut</th> <th>Décrets publiés ou observations</th></tr></thead> <tbody> <tr><td><div>Article 1, 6° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 22-10-46-1, II, code de commerce</span></td> <td>Conditions dans lesquelles la durée pour laquelle sont créées les actions de préférence peut être renouvelée par l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires statuant au vu d'un rapport spécial des commissaires aux comptes de la société </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée en octobre 2024 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 1, 6° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 22-10-46-1, IV, code de commerce</span></td> <td>Modalités selon lesquelles les statuts de la société prévoient une indemnisation équitable des pertes enregistrées par les titulaires d'actions de préférence dans les cas où clles-ci ne donnent droit qu'à une voix </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée en octobre 2024 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 1, 6° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 22-10-46-1, VI, code de commerce</span></td> <td>Modalités selon lesquelles les informations relatives au nombre et à la durée des actions de préférence émises dans les conditions prévues à l'article L. 22-10-46-1 du code de commerce, à l'identité des bénéficiaires desdites actions ainsi qu'aux droits de vote qui leur sont attachés en fonction des résolutions d'assemblée générale sont publiées </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée en octobre 2024 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 3, I, 1°, c </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 214-28, VII bis, code monétaire et financier</span></td> <td>Conditions dans lesquelles le règlement d'un fonds commun de placement à risques prévoit que ce dernier entre en période de préliquidation </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée en octobre 2024 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 7, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 3332-17, 1° bis, code du travail</span></td> <td>Conditions dans lesquelles l'actif du fonds commun de placement d'entreprise mentionné au 2° de l'article L. 3332-15 code du travail ne doit pas obligatoirement comporter au moins un tiers de titres liquides lorsque les titres de l'entreprise sont admis aux négociations sur un marché de croissance des petites et moyennes entreprises alors que ce fonds est investi en titres de l'entreprise qui ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée en octobre 2024 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 9, 3° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 22-10-52-1, code de commerce</span></td> <td>Modalités selon lesquelles le prix d'émission des actions est fixé par le conseil d'administration ou le directoire </td> <td><p>En attente d'application</p> <p><span> Entrée en vigueur différée par la loi :</span> 14/09/24 </p></td> <td><span>Mesure avec entrée en vigueur différée à une date fixée par décret en Conseil d'Etat et au plus tard trois mois après la promulgation de la présente loi. Publication envisagée en septembre 2024 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 11 </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 423-1, code monétaire et financier</span></td> <td>Conditions dans lesquelles, lorsqu'un marché a été reconnu, par exception, une communication promotionnelle peut être adressée, sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit, directement ou indirectement, par un opérateur de ce marché d’un Etat qui n’est pas partie à l’accord sur l’Espace économique européen à des investisseurs non professionnels établis ou résidant en France afin de les inciter à devenir membres ou clients de son marché, à agir directement sur celui-ci ou à conclure des transactions portant sur des instruments financiers </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée en octobre 2024 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 16, III </div> </td> <td>Conditions d'application de l'article 16 de la loi relatif au titre transférable électronique </td> <td><p>En attente d'application</p> <p><span> Entrée en vigueur différée par la loi :</span> 14/03/25 </p></td> <td><span>Mesure avec entrée en vigueur différée à une date fixée par décret en Conseil d'Etat et au plus tard neuf mois après la promulgation de la présente loi. Publication envisagée en novembre 2024 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 17, I, 3° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 522-27-1, code de commerce</span></td> <td>Caractéristiques de la méthode fiable selon laquelle le registre à souche mentionné aux articles L. 522-25 et L. 522-27 du code de commerce est tenu sous forme électronique </td> <td><p>En attente d'application</p> <p><span> Entrée en vigueur différée par la loi :</span> 14/03/25 </p></td> <td><span>Mesure avec entrée en vigueur différée à une date fixée par décret en Conseil d'Etat et au plus tard neuf mois après la promulgation de la présente loi. Publication envisagée en novembre 2024 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 18, II, 2°, a) </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 223-27, code de commerce</span></td> <td>Mentions du formulaire au moyen duquel les statuts peuvent admettre le vote par correspondance </td> <td><p>Appliqué</p> <p><span> Entrée en vigueur différée par la loi :</span> 14/09/24 </p></td> <td><p> Décret n° 2024-904 du 8 octobre 2024</p></td> </tr> <tr><td><div>Article 18, II, 3°, b ) </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 225-37, code de commerce</span></td> <td>Mentions du formulaire au moyen duquel les statuts peuvent admettre le vote par correspondance </td> <td><p>Appliqué</p> <p><span> Entrée en vigueur différée par la loi :</span> 14/09/24 </p></td> <td><p> Décret n° 2024-904 du 8 octobre 2024</p></td> </tr> <tr><td><div>Article 18, II, 4°, b ) </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 225-82, code de commerce</span></td> <td>Mentions du formulaire au moyen duquel les statuts peuvent admettre le vote par correspondance </td> <td><p>Appliqué</p> <p><span> Entrée en vigueur différée par la loi :</span> 14/09/24 </p></td> <td><p> Décret n° 2024-904 du 8 octobre 2024</p></td> </tr> <tr><td><div>Article 18, II, 7° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 226-4, code de commerce</span></td> <td>Mentions du formulaire au moyen duquel les statuts peuvent admettre le vote par correspondance </td> <td><p>Appliqué</p> <p><span> Entrée en vigueur différée par la loi :</span> 14/09/24 </p></td> <td><p> Décret n° 2024-904 du 8 octobre 2024</p></td> </tr> <tr><td><div>Article 18, II, 9° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 22-10-21-1, code de commerce</span></td> <td>Conditions dans lesquelles sont réputés présents, pour le calcul du quorum et de la majorité, les membres du conseil de surveillance qui participent à la réunion par un moyen de télécommunication permettant leur identification </td> <td><p>Appliqué</p> <p><span> Entrée en vigueur différée par la loi :</span> 14/09/24 </p></td> <td><p> Décret n° 2024-904 du 8 octobre 2024</p></td> </tr> <tr><td><div>Article 18, II, 10° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 22-10-3-1 , code de commerce</span></td> <td>Conditions dans lesquelles sont réputés présents, pour le calcul du quorum et de la majorité, les membres du conseil de surveillance qui participent à la réunion par un moyen de télécommunication permettant leur identification </td> <td><p>Appliqué</p> <p><span> Entrée en vigueur différée par la loi :</span> 14/09/24 </p></td> <td><p> Décret n° 2024-904 du 8 octobre 2024</p></td> </tr> <tr><td><div>Article 18, II, 12° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 22-10-38-1, code de commerce</span></td> <td>Modalités de retransmission, d'enregistrement et de consultation des réunions de l'assemblée des associés </td> <td><p>Appliqué</p> <p><span> Entrée en vigueur différée par la loi :</span> 14/09/24 </p></td> <td><p> Décret n° 2024-904 du 8 octobre 2024</p></td> </tr> <tr><td><div>Article 21, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 225-58, code de commerce</span></td> <td>Seuil de capital en-dessous duquel, dans les sociétés anonymes, les fonctions dévolues au directoire peuvent être exercées par une seule personne </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée en octobre 2024 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 24 </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 621-30, code monétaire et financier</span></td> <td>Liste des cas dans lesquels la juridiction saisie d'une décision individuelle de l'Autorité des marchés financiers relative à une offre publique spécfique aux marchés réglementés doit se prononcer dans un délai réduit </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée en octobre 2024 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 29, II </div> </td> <td>Date d'entrée en vigueur de l'article 9, 3° et de l'article 18 de la loi, au plus tard trois mois après la promulgation de la présente loi </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication éventuelle envisagée en septembre 2024 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 29, III </div> </td> <td>Date d'entrée en vigueur du titre II de la loi, au plus tard neuf mois après la promulgation de la loi </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication éventuelle envisagée en octobre 2024 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 29, IV </div> </td> <td>Date d'entrée en vigueur de l'article 25 de la loi, au plus tard le premier jour du douzième mois suivant la promulgation de la loi </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication éventuelle envisagée en juin 2025 </span></td> </tr></tbody></table>