Fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d’emballages ménagers et des producteurs de papier

 Article 1er : Réorganisation des filières de responsabilité élargie des producteurs des filières des emballages ménagers et des papiers graphiques et exemption pour les publications de presse

Interdiction de la mutualisation dans la prise en charge des coûts nets optimisés de la prise en charge du tri et du recyclage des différents types de produits, emballages ménagers d’un côté et papier graphiques de l’autre [CD64 de Denis Masséglia, rapporteur].

Convention signée pour une durée de trois ans renouvelable sans limitation [CD61 de Denis Masséglia, rapporteur].

Précision que les encarts de communication mis à disposition gratuitement et destinés à informer le public sur la transition écologique devront avoir un lien un lien avec l’économie circulaire, la préservation de la ressource en eau et de la biodiversité [CD28 de Danielle Brulebois, RE, sous-amendé par le CD69 de Denis Masséglia, rapporteur].

Définition du contenu des communications en concertation avec les parties prenantes [CD21 de Guy Bricout, LIOT].

Établissement de la convention de partenariat après consultation des collectivités territoriales et obligation d’intégrer des exigences environnementales imposées aux publications de presse [CD57 de Denis Masséglia, rapporteur].

 Après l’article 1er

Demande de rapport au Gouvernement afin d’évaluer, trois ans après la promulgation de la loi, la pertinence et les impacts de la contribution en nature du secteur de la presse, et l’opportunité d’étendre à ce secteur l’obligation d’éco-contribution [CD26 de Vincent Thiébaut, HOR].

 Article 2 : Entrée en vigueur de l’article 1er au 1er janvier 2023

Adoption sans modification.

 Après l’article 2

Demande de rapport au Gouvernement dans les deux ans de la promulgation de la loi sur le bilan de son application [CD58 de Denis Masséglia, rapporteur].

Demande de rapport au Gouvernement dans les six mois suivant la promulgation de la loi présentant un état des lieux des aides financières de l’État à la presse écrite ainsi que sur de nouvelles potentielles aides financières [CD27 de Danielle Brulebois, RE].