Garantir la présence de distributeurs automatiques de billets dans les communes rurales - Dossiers législatifs - 16e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 17 janvier 2023 (16^e législature)

Proposition de loi visant à garantir la présence de distributeurs automatiques de billets dans les communes rurales, n° 723, déposée le mardi 17 janvier 2023.

Mise en ligne : mercredi 18 janvier 2023 à 18h20
Renvoyé(e) à la commission des affaires économiques.