Généraliser la clause de portabilité aux offres de prêts immobiliers - Dossiers législatifs - 16e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Jeudi 2 mai 2024 (16^e législature)

Proposition de loi visant à généraliser la clause de portabilité aux offres de prêts immobiliers, n° 2583, déposée le jeudi 2 mai 2024.

Mise en ligne : jeudi 2 mai 2024 à 17h05
Renvoyé(e) à la commission des affaires économiques.