Éloignement des auteurs de harcèlement scolaire et, lorsque les faits sont commis en état de récidive légale, à la suspension de certaines prestations sociales

16^e législature

Proposition de loi visant à l’éloignement des auteurs de harcèlement scolaire et, lorsque les faits sont commis en état de récidive légale, à la suspension de certaines prestations sociales (dépôt le mardi 25 avril 2023).

Ancienne page du dossier

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 25 avril 2023 (16^e législature)

Proposition de loi visant à l’éloignement des auteurs de harcèlement scolaire et, lorsque les faits sont commis en état de récidive légale, à la suspension de certaines prestations sociales, n° 1160, déposée le mardi 25 avril 2023.

Mise en ligne : mardi 25 avril 2023 à 21h13
Renvoyé(e) à la commission des lois.