Imposer une préférence communautaire et française dans l’achat d’uniformes - Dossiers législatifs - 16e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Jeudi 2 mai 2024 (16^e législature)

Proposition de loi visant à imposer une préférence communautaire et française dans l’achat d’uniformes, n° 2560, déposée le jeudi 2 mai 2024.

Mise en ligne : jeudi 2 mai 2024 à 17h01
Renvoyé(e) à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire.