Adapter les périodes d'affiliation des intermittents du spectacle aux réalités ultramarines - Dossiers législatifs - 16e législature - Assemblée nationale

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Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 31 janvier 2023 (16^e législature)

Proposition de loi visant à adapter les périodes d'affiliation des intermittents du spectacle aux réalités ultramarines, n° 799, déposée le mardi 31 janvier 2023.

Mise en ligne : mercredi 1er février 2023 à 12h30
Renvoyé(e) à la commission des affaires sociales.