Dépôt à l'Assemblée nationale
Mardi 29 novembre 2022
(16e législature)
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Proposition de loi relative à la lutte contre les addictions aux jeux d’argent et de hasard et à la régulation de la publicité pour les paris sportifs en ligne, n° 584, déposée le mardi 29 novembre 2022.Mise en ligne : mercredi 30 novembre 2022 à 16h20
- Renvoyé(e) à la commission des lois.