Pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur

– Dispositions du texte et principaux amendements adoptés par la commission des affaires économiques sur la proposition de loi :

 TITRE IER : DROIT DE RÉSILIATION À TOUT MOMENT DE L’ASSURANCE EMPRUNTEUR ET AUTRES MESURES DE SIMPLIFICATION

 Article 1er : Création d’un droit de résiliation infra-annuel sans frais pour l’assurance emprunteur d’un crédit immobilier

 Article 2 : Renforcement de l’obligation de motiver les décisions de refus de substitution d’assurance emprunteur pour un crédit immobilier

Remplacement de l’explication exhaustive du refus de résiliation de la part du prêteur par une explication motivée. [CE4 de M. Labaronne (LaREM)].

 Article 3 : Obligation de transparence sur le droit à résiliation infra-annuel de l’assurance emprunteur pour un crédit immobilier à peine de sanctions administratives

 Article additionnel après l’article 3

Obligation d’informer les emprunteurs sur le coût de l’assurance emprunteur sur 8 ans [CE25 de Mme Lemoine, rapporteur].

 Article 4 : Obligation de produire un avenant au contrat de crédit dans les 10 jours à compter de la demande de substitution de l’assurance emprunteur pour un crédit immobilier

Article 5 : Sanctions administratives en cas de non-respect du droit de résiliation infra-annuel de l’assurance emprunteur pour un crédit immobilier

Article 6 : Entrée en vigueur des dispositions du titre Ier

TITRE II : DROIT À L’OUBLI ET GRILLE DE RÉFÉRENCE AERAS

Article 7 : Lancement des travaux pour réduire les délais du droit à l’oubli pour les pathologies cancéreuses et élargir son bénéfice à d’autres pathologies dans la grille de référence AERAS