Mettre en cohérence les textes avec l’exercice réel des responsabilités du pouvoir et la représentativité des populations - Dossiers législatifs - 16e législature - Assemblée nationale

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Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 14 février 2024 (16^e législature)

Proposition de loi organique visant à mettre en cohérence les textes avec l’exercice réel des responsabilités du pouvoir et la représentativité des populations., n° 2211, déposée le mercredi 14 février 2024.

Mise en ligne : mardi 20 février 2024 à 18h20
Renvoyé(e) à la commission des lois.