Dépôt à l'Assemblée nationale
Mercredi 14 juin 2023
(16e législature)
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Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2023-208 du 28 mars 2023 portant partie législative du code de l'artisanat, n° 1358, déposé le mercredi 14 juin 2023.Mise en ligne : mercredi 14 juin 2023 à 22h20
- Renvoyé(e) à la commission des affaires économiques.