Plus de justice et d’autonomie en faveur des personnes en situation de handicap

16e législature
Proposition de loi visant à plus de justice et d’autonomie en faveur des personnes en situation de handicap (dépôt le vendredi 8 juillet 2022).
Dépôt à l'Assemblée nationale
Vendredi 8 juillet 2022 (16e législature)