Création d’une prime de proximité pour les commerces de première nécessité situés dans les territoires en difficulté économique

16e législature
Proposition de loi relative à la création d’une prime de proximité pour les commerces de première nécessité situés dans les territoires en difficulté économique (dépôt le mercredi 2 novembre 2022).
Dépôt à l'Assemblée nationale
Mercredi 2 novembre 2022 (16e législature)