Protéger les droits des enfants mineurs dans le cadre d’une séparation d’un couple non marié - Dossiers législatifs - 16e législature - Assemblée nationale

Ancienne page du dossier

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 29 novembre 2022 (16^e législature)

Proposition de loi visant à protéger les droits des enfants mineurs dans le cadre d’une séparation d’un couple non marié, n° 538, déposée le mardi 29 novembre 2022.

Mise en ligne : mercredi 30 novembre 2022 à 10h30
Renvoyé(e) à la commission des lois.