Attribuer la qualité de pupille de la Nation aux orphelins de policiers municipaux décédés en service - Dossiers législatifs - 16e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 2 novembre 2022 (16^e législature)

Proposition de loi visant à attribuer la qualité de pupille de la Nation aux orphelins de policiers municipaux décédés en service, n° 430, déposée le mercredi 2 novembre 2022.

Mise en ligne : jeudi 3 novembre 2022 à 11h20
Renvoyé(e) à la commission des lois.