Ratification de l'ordonnance n° 2022-1086 du 29 juillet 2022 portant adaptation du droit français du règlement européen relatif aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro

16^e législature

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2022-1086 du 29 juillet 2022 portant adaptation du droit français au règlement européen relatif aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro (dépôt le mercredi 19 octobre 2022).

Ancienne page du dossier

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 19 octobre 2022 (16^e législature)

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2022-1086 du 29 juillet 2022 portant adaptation du droit français au règlement européen relatif aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro , n° 367, déposé le mercredi 19 octobre 2022.

Mise en ligne : jeudi 20 octobre 2022 à 16h00
Renvoyé(e) à la commission des affaires sociales.