Ratification de l’ordonnance n° 2022-1293 du 5 octobre 2022 relative au détachement de salariés roulants ou navigants dans le domaine des transports

16^e législature

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-1293 du 5 octobre 2022 relative au détachement de salariés roulants ou navigants dans le domaine des transports (dépôt le vendredi 23 décembre 2022).

Ancienne page du dossier

Dépôt à l'Assemblée nationale

Vendredi 23 décembre 2022 (16^e législature)

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-1293 du 5 octobre 2022 relative au détachement de salariés roulants ou navigants dans le domaine des transports, n° 670, déposé le vendredi 23 décembre 2022.

Mise en ligne : mardi 27 décembre 2022 à 17h00
Renvoyé(e) à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire.