Réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le mercredi 1er décembre 2021

Étapes de lecture

15^e législature

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 1er décembre 2021

15^e législature

Première lecture à l'Assemblée nationale

Mercredi 1er décembre 2021
Texte adopté ✔️

Première lecture au Sénat

Jeudi 13 janvier 2022
Texte adopté ✔️

Commission Mixte Paritaire

Mercredi 9 février 2022
Accord

Promulgation de la loi

Mercredi 2 mars 2022

16^e législature

Mise en application de la loi

Mercredi 2 novembre 2022

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 1er décembre 2021 (15^e législature)

Projet de loi portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture, n° 4758, déposé le mercredi 1er décembre 2021.

Mise en ligne : mercredi 1er décembre 2021 à 11h50
Renvoyé(e) à la commission des affaires économiques.
- Avis du Conseil d'Etat
  
  Avis du Conseil d'Etat sur le projet de loi portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture
- Etude d'impact
  
  Etude d'impact sur le projet de loi portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture

Première lecture à l'Assemblée nationale

Mercredi 1er décembre 2021 (15^e législature)

Texte adopté ✔️

Projet de loi portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture, n° 4758, déposé le mercredi 1er décembre 2021.

Mise en ligne : mercredi 1er décembre 2021 à 11h50
Examen en commission
Commission des affaires économiques
Travaux de la commission saisie au fond

Commission saisie au fond le mercredi 1er décembre 2021

Accéder à la page de la commission

Amendements déposés sur le texte n° 4758

Voir les 234 amendements

Agenda et comptes rendus des discussions en commission

Rapport de la commission

Jeudi 6 janvier 2022

Rapport sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture (n°4758), n° 4874, déposé le jeudi 6 janvier 2022.

Mise en ligne : lundi 10 janvier 2022 à 17h50

Texte de la commission

Jeudi 6 janvier 2022

Texte de la commission, n° 4874-A0, déposé le jeudi 6 janvier 2022.

Mise en ligne : jeudi 6 janvier 2022 à 19h35
Discussion en séance publique

Mercredi 12 janvier 2022
Texte examiné

(Texte de la commission saisie au fond)

Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture (n°4758)., n° 4874-A0, déposé le jeudi 6 janvier 2022.

Mise en ligne : jeudi 6 janvier 2022 à 19h35

Amendements déposés sur le texte n° 4874

(Texte de la commission saisie au fond)

Voir les 268 amendements

Agenda et comptes rendus des débats
Texte adopté ✔️

Mercredi 12 janvier 2022

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture le 12 janvier 2022, T.A. n° 741

Mise en ligne : jeudi 13 janvier 2022 à 10h30

Voir le texte adopté provisoire
avec les liens vers les amendements

Première lecture au Sénat

Jeudi 13 janvier 2022

Texte adopté ✔️

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture, n° 350, déposé le jeudi 13 janvier 2022.
Examen en commission
Commission des affaires économiques du Sénat
Travaux de la commission saisie au fond

Commission saisie au fond le jeudi 13 janvier 2022

Voir la page de l'organe

Rapport de la commission

Mercredi 26 janvier 2022

Rapport sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture (n°350), n° 393, déposé le mercredi 26 janvier 2022.

Texte de la commission

Mercredi 26 janvier 2022

Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture (n°350)., n° 394, déposé le mercredi 26 janvier 2022.

Mise en ligne : mercredi 26 janvier 2022 à 0h00
Discussion en séance publique

Mardi 8 février 2022
Texte examiné

(Texte de la commission saisie au fond)

Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture (n°350)., n° 394, déposé le mercredi 26 janvier 2022.

Mise en ligne : mercredi 26 janvier 2022 à 0h00

Voir les amendements déposés sur le texte n°350 (2022-2023)

Voir les amendements adoptés

Agenda et comptes rendus des débats
Texte adopté ✔️

Mardi 8 février 2022

Projet de loi, modifié par le Sénat, d’orientation relative à une meilleure diffusion de l’assurance récolte en agriculture et portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture le 8 février 2022, T.A. n° 90

Commission Mixte Paritaire

Mercredi 9 février 2022

Accord

Projet de loi, modifié par le Sénat, d’orientation relative à une meilleure diffusion de l’assurance récolte en agriculture et portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture, n° 5025, déposé le mercredi 9 février 2022.

Mise en ligne : jeudi 10 février 2022 à 15h20
Convocation

Mercredi 9 février 2022

Convocation de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d’orientation relative à une meilleure diffusion de l’assurance récolte en agriculture et portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture.

Accéder à la page de la commission
Travaux de la CMP
Rapport de la Commission mixte paritaire

Mercredi 16 février 2022

Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d’orientation relative à une meilleure diffusion de l’assurance récolte en agriculture et portant réforme des outils de gestion des risques, n° 5045, déposé le mercredi 16 février 2022.

Mise en ligne : vendredi 18 février 2022 à 19h30

Rapport de la Commission mixte paritaire

Mercredi 16 février 2022

Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur du projet de loi, modifié par le Sénat, d’orientation relative à une meilleure diffusion de l’assurance récolte en agriculture et portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture (n°5025), n° 512, déposé le mercredi 16 février 2022.

Texte de la Commission mixte paritaire

Mercredi 16 février 2022

Texte de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d’orientation relative à une meilleure diffusion de l’assurance récolte en agriculture et portant réforme des outils de gestion des risques., n° 5045-A0, déposé le mercredi 16 février 2022.

Mise en ligne : jeudi 17 février 2022 à 16h28

Texte de la Commission mixte paritaire

Mercredi 16 février 2022

Texte de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur du projet de loi, modifié par le Sénat, d’orientation relative à une meilleure diffusion de l’assurance récolte en agriculture et portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture (n°5025)., n° 513, déposé le mercredi 16 février 2022.

Mise en ligne : mercredi 16 février 2022 à 0h00
Lectures du texte de la CMP
- Lecture à l'Assemblée nationale
  
  Mardi 22 février 2022
  
  Texte examiné
  
  (Texte de la CMP - Assemblée nationale)
  
  Texte de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d’orientation relative à une meilleure diffusion de l’assurance récolte en agriculture et portant réforme des outils de gestion des risques., n° 5045-A0, déposé le mercredi 16 février 2022.
  
  Mise en ligne : jeudi 17 février 2022 à 16h28
  
  Agenda et comptes rendus des débats
  
  Texte adopté ✔️
  
  Mardi 22 février 2022
  
  Projet de loi, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, d'orientation relative à une meilleure diffusion de l'assurance récolte en agriculture et portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture le 22 février 2022, T.A. n° 810
  
  Mise en ligne : vendredi 4 mars 2022 à 15h26
  
  Voir le texte adopté provisoire
  avec les liens vers les amendements
- Lecture au Sénat
  
  Jeudi 24 février 2022
  
  Texte examiné
  
  (Texte de la CMP - Sénat)
  
  Texte de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur du projet de loi, modifié par le Sénat, d’orientation relative à une meilleure diffusion de l’assurance récolte en agriculture et portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture (n°5025)., n° 513, déposé le mercredi 16 février 2022.
  
  Mise en ligne : mercredi 16 février 2022 à 0h00
  
  Agenda et comptes rendus des débats
  
  Texte adopté ✔️
  
  Jeudi 24 février 2022
  
  Projet de loi, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par le Sénat, d’orientation relative à une meilleure diffusion de l’assurance récolte en agriculture et portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture le 24 février 2022, T.A. n° 117
  
  Voir le texte adopté provisoire
  avec les liens vers les amendements

Promulgation de la loi

Mercredi 2 mars 2022

Loi n°2022-298 du mercredi 2 mars 2022 d’orientation relative à une meilleure diffusion de l’assurance récolte en agriculture et portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture

Publiée au Journal Officiel du jeudi 3 mars 2022

Echéancier de mise en application de la loi (sur le site de Légifrance)

Baromètre de l'application des lois

<table><thead><tr><th>Article</th> <th>Objet de la mesure</th> <th>Statut</th> <th>Décrets publiés ou observations</th></tr></thead> <tbody> <tr><td><div>Articles 3 et 9 </div> <span>Modifie</span> <span>Articles L. 361-4 et L. 361-9, code rural et de la pêche maritime</span></td> <td>Risques agricoles pour lesquels la deuxième section du Fonds national de gestion des risques en agriculture prend en charge, de façon forfaitaire, une part des primes ou des cotisations d’assurance qui y sont afférentes.&#xD; Fixation des seuils, des taux de subvention et des taux d’indemnisation pour une durée de trois ans </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2022-1427 du 10/11/2022 </td> </tr> <tr><td><div>Articles 3 et 9 </div> <span>Modifie</span> <span>Articles L. 361-4 et L. 361-9, code rural et de la pêche maritime</span></td> <td>Part des pertes causées par des aléas climatiques qui ne peut être inférieure à 20 % ou, s’il est différent, au taux qui résulte des règlements européens applicables, de la moyenne de la production annuelle de l’exploitant, que les contrats d'assurance doivent couvrir pour pouvoir bénéficier de l'aide versée au titre du deuxième alinéa de l'article L361-4 du code rural et de la pêche maritime. Cette part est fixée dans les conditions déterminées à l’article L. 361-9 du code rural et de la pêche maritime en fonction de la nature des productions et du type de contrat d’assurance souscrit. Fixation des seuils, des taux de subvention et des taux d’indemnisation pour une durée de trois ans </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2022-1427 du 10/11/2022 </td> </tr> <tr><td><div>Articles 3 et 9 </div> <span>Modifie</span> <span>Articles L. 361-4 et L. 361-9, code rural et de la pêche maritime</span></td> <td>Différentes modalités de calcul laissées au libre choix de l'exploitant pour le calcul de la moyenne de sa production annuelle, afin de déterminer la part des pertes couvertes par les contrats d'assurance pour que ceux-ci bénéficient de l'aide versée au titre du deuxième alinéa de l'article L361-4 du code rural et de la pêche maritime. Fixation des seuils, des taux de subvention et des taux d’indemnisation pour une durée de trois ans </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2022-1427 du 10/11/2022 </td> </tr> <tr><td><div>Articles 3 et 9 </div> <span>Modifie</span> <span>Articles L. 361-4 et L. 361-9, code rural et de la pêche maritime</span></td> <td>Types de contrats pouvant faire l’objet de la prise en charge prévue à l'article L. 361-4 du code rural et de la pêche maritime, déterminés dans le but de favoriser une plus grande mutualisation des risques. Pour les garanties des contrats pouvant bénéficier de cette prise en charge, détermination des niveaux de franchise, selon la nature des productions, le seuil de pertes défini au troisième alinéa du même article et, le cas échéant, le type de contrat d’assurance souscrit. Possibilité de fixer des critères de couverture surfacique minimale par type de contrat, en fonction des groupes de cultures ou de la destination des cultures. Fixation des seuils, des taux de subvention et des taux d’indemnisation pour une durée de trois ans </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2022-1427 du 10/11/2022 </td> </tr> <tr><td><div>Articles 4 et 9 </div> <span>Modifie</span> <span>Articles L. 361-4-1 et L. 361-9, code rural et de la pêche maritime</span></td> <td>Seuil minimal de pertes pour que la troisième section du Fonds national de gestion des risques en agriculture participe à l’indemnisation des pertes de récoltes ou de cultures résultant d’aléas climatiques. Ce seuil est fixé dans les conditions déterminées à l’article L. 361-9 du code rural et de la pêche maritime en fonction de la nature des productions et, s’il y a lieu, du type de contrat d’assurance souscrit. Fixation des seuils, des taux de subvention et des taux d’indemnisation pour une durée de trois ans </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2022-1427 du 10/11/2022 </td> </tr> <tr><td><div>Articles 4 et 9 </div> <span>Modifie</span> <span>Articles L. 361-4-1 et L. 361-9, code rural et de la pêche maritime</span></td> <td>Modalités de calcul que peut choisir l'exploitant pour le calcul de la moyenne de sa production annuelle, afin de déterminer le seuil des pertes de récoltes ou de cultures résultant d’aléas climatiques permettant une participation de la troisième section du Fonds national de gestion des risques en agriculture à l'indemnisation de ces pertes. Fixation des seuils, des taux de subvention et des taux d’indemnisation pour une durée de trois ans </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2022-1427 du 10/11/2022 </td> </tr> <tr><td><div>Articles 4 et 9 </div> <span>Modifie</span> <span>Articles L. 361-4-1 et L. 361-9, code rural et de la pêche maritime</span></td> <td>Modalités selon lesquelles, afin de garantir la célérité de l’indemnisation des pertes de récoltes ou de cultures résultant d’aléas climatiques par la troisième section du Fonds national de gestion des risques en agriculture, cette indemnisation peut être versée aux exploitants agricoles assurés au titre de contrats bénéficiant de l’aide mentionnée à l’article L. 361-4 du code rural et de la pêche maritime par l’assureur pour le compte de l’Etat, en même temps que l’indemnisation versée au titre de l’assurance. Fixation des seuils, des taux de subvention et des taux d’indemnisation pour une durée de trois ans </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2022-1716 du 29/12/2022 </td> </tr> <tr><td><div>Articles 4 et 9 </div> <span>Modifie</span> <span>Articles L. 361-4-1 et L. 361-9, code rural et de la pêche maritime</span></td> <td>Conditions d'application de l'article L. 361-4-1 du code rural et de la pêche maritime, relatif à l’indemnisation des pertes de récoltes ou de cultures résultant d’aléas climatiques par la troisième section du Fonds national de gestion des risques en agriculture. Fixation des seuils, des taux de subvention et des taux d’indemnisation pour une durée de trois ans </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2022-1427 du 10/11/2022 </td> </tr> <tr><td><div>Article 5 </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 361-4-2, III, code rural et de la pêche maritime. Devenu l'article L. 361-4-6 du code rural et de la pêche maritime (cf. article 1er, 6°, ordonnance n° 2022-1075 du 29 juillet 2022)</span></td> <td>Conditions d’application de l'article L. 361-4-2 du code rural et de la pêche maritime et conditions dans lesquelles les évaluations des pertes de récoltes ou de cultures peuvent faire l’objet d’une demande de réévaluation par les exploitants, notamment en cas d’erreur manifeste relative à l’évaluation des pertes par un système indiciel </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2023-229 du 30/03/2023 </td> </tr> <tr><td><div>Article 8, 3° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 361-8, code rural et de la pêche maritime</span></td> <td>Composition du Comité national de la gestion des risques en agriculture, de ses comités départementaux d’expertise et de la commission chargée de l’orientation et du développement des assurances garantissant les dommages causés aux récoltes. Missions et modalités de fonctionnement de ces comités et de cette commission. Conditions dans lesquelles la composition de la commission chargée de l’orientation et du développement des assurances garantissant les dommages causés aux récoltes assure la représentation des organisations syndicales représentatives des exploitants agricoles, des entreprises d’assurance, de l’Etat et, le cas échéant, sur désignation du président de la commission, en fonction de l’ordre du jour, des filières spécialement concernées avec voix consultative </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2022-744 du 28/04/2022 </td> </tr> <tr><td><div>Article 17, II </div> </td> <td>Possibilité de reporter au 1er août 2023 la date d’entrée en vigueur de la loi prévue au I de l'article 17 et prolonger de sept mois les dispositions transitoires prévues aux deux derniers alinéas du même I, si les conditions d’entrée en vigueur de la loi ne sont pas réunies </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication éventuelle envisagée le 01/11/2022 </span></td> </tr></tbody></table>

Mise en application de la loi

Mercredi 2 novembre 2022 (16^e législature)

Rapport d'information

Mercredi 2 novembre 2022

Rapport d'information déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission des affaires économiques sur la mise en application de la loi n° 2022-298 du 2 mars 2022 d’orientation relative à une meilleure diffusion de l’assurance récolte en agriculture et portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture, n° 394, déposé le mercredi 2 novembre 2022.

Mise en ligne : jeudi 3 novembre 2022 à 18h15