Permettre le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée aux communes étant maîtres d’ouvrage de la construction de maisons d’assistantes maternelles

16^e législature

Proposition de loi visant à permettre le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée aux communes étant maîtres d’ouvrage de la construction de maisons d’assistantes maternelles (dépôt le mardi 4 juillet 2023).

Ancienne page du dossier

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 4 juillet 2023 (16^e législature)

Proposition de loi visant à permettre le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée aux communes étant maîtres d’ouvrage de la construction de maisons d’assistantes maternelles, n° 1478, déposée le mardi 4 juillet 2023.

Mise en ligne : mardi 4 juillet 2023 à 19h30
Renvoyé(e) à la commission des finances.