Étapes de lecture
Dépôt à l'Assemblée nationale
Jeudi 15 décembre 2022
Première lecture à l'Assemblée nationale
Jeudi 15 décembre 2022
Texte adopté ✔️
Texte adopté ✔️
Première lecture au Sénat
Vendredi 10 février 2023
Dépôt à l'Assemblée nationale
Jeudi 15 décembre 2022
(16e législature)
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Proposition de loi visant à renforcer l’ordonnance de protection, n° 661, déposée le jeudi 15 décembre 2022.Mise en ligne : vendredi 16 décembre 2022 à 17h20
- Renvoyé(e) à la commission des lois.
Première lecture à l'Assemblée nationale
Jeudi 15 décembre 2022
(16e législature)
-
Proposition de loi visant à renforcer l’ordonnance de protection, n° 661, déposée le jeudi 15 décembre 2022.Mise en ligne : vendredi 16 décembre 2022 à 17h20
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Examen en commission
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Commission des lois
Travaux de la commission saisie au fond-
Commission saisie au fond le jeudi 15 décembre 2022
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Agenda et comptes rendus des discussions en commission
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Texte de la commissionMercredi 1er février 2023Texte de la commission, n° 801-A0, déposé le mercredi 1er février 2023.Mise en ligne : mercredi 1er février 2023 à 18h31
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Article 1er : Modification des critères de délivrance de l’ordonnance de protection
Préservation de la condition de danger dans un objectif de sécurité juridique du dispositif, en l’assouplissant pour que suffise le « potentiel danger » résultant des violences déjà vraisemblablement commises [CL11 de M. Mendes (RE) et identique de M. Pradal (HOR)]
Article 2 : Extension de la durée maximale de l’ordonnance de protection de six mois à douze mois
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Discussion en séance publiqueJeudi 9 février 2023
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Texte examiné(Texte de la commission saisie au fond)Texte de la commission sur la proposition de loi de Mme Cécile Untermaier et plusieurs de ses collègues visant à renforcer l’ordonnance de protection (661)., n° 801-A0, déposé le mercredi 1er février 2023.Mise en ligne : mercredi 1er février 2023 à 18h31
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Agenda et comptes rendus des débats
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Première lecture au Sénat
Vendredi 10 février 2023
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Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à renforcer l'ordonnance de protection, n° 342, déposée le vendredi 10 février 2023.
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Examen en commission
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Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale du Sénat
Travaux de la commission saisie au fond-
Commission saisie au fond le vendredi 10 février 2023
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