Renforcer la sécurité des professionnels de santé

 – Dispositions de la proposition de loi : 

Article 1er : Aggravation des peines encourues pour des faits de vol et de violences commis dans les locaux des établissements de santé et d’autres établissements du monde de la santé ou à l’encontre des personnels de ces établissements

Extension du champ d’application de l’article s’agissant des infractions concernées et des victimes [CL39 de M. Pradal, rapporteur, et identiques de Mme Luquet (Dem), de M. Martin (RE) et de M. Alfandari (HOR)].

Extension des circonstances aggravantes prévues par l’article aux faits commis dans les maisons et les centres de santé, cabinets médicaux et paramédicaux et établissements et services sociaux et médico-sociaux [CL38 de M. Pradal, rapporteur, et identiques de Mme Luquet (Dem), de M. Martin (RE) et de M. Alfandari (HOR)].

Article 2 : Extension du délit d’outrage aux professionnels de santé et extension des circonstances aggravantes lorsque le délit est commis dans un établissement de santé ou dans un autre établissement du monde de la santé

Extension du champ d’application de l’article aux maisons et les centres de santé, aux cabinets médicaux et paramédicaux, et aux établissements et services sociaux et médico-sociaux [CL40 de M. Pradal, rapporteur, et identiques de Mme Luquet (Dem), de M. Martin (RE) et de M. Alfandari (HOR)].

Article 3 : Droit pour l’employeur de porter plainte pour violences à la place d’un professionnel de santé ou d’un membre du personnel d’un établissement de santé, après avoir recueilli son consentement

Maintien d’un dispositif concurrent pour les professionnels de santé dans le cas spécifique des violences commises pour obtenir une exemption des règles applicables au service public [CL55 de M. Pradal, rapporteur].

Extension du dispositif aux personnels de tous les types d'établissements médicaux (maisons et centres de santé, cabinets médicaux et paramédicaux) ainsi qu’à ceux des établissements et services sociaux et médico-sociaux [CL41 de M. Pradal, rapporteur, et identiques de Mme Luquet (Dem), de M. Martin (RE) et de M. Alfandari (HOR)].

Application du texte en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna [CL51 de M. Pradal, rapporteur]. 

Dispositions du texte et principaux amendements adoptés par la commission sur la proposition de loi :

Article 1er

Aggravation des peines encourues pour des faits de vol et de violences commis dans les locaux des établissements de santé et d’autres établissements du monde de la santé ou à l’encontre des personnels de ces établissements

Extension du champ d’application de l’article s’agissant des infractions concernées (circonstances aggravantes lorsque les violences ont entraîné la mort sans intention de la donner et lorsqu’elles ont entraîné une mutilation ou une infirmité permanente) et s’agissant des victimes (personnels d’autres types d’établissements qui sont tout autant susceptibles de subir des violences : les personnels évoluant dans les centres de santé, maisons de santé, cabinets médicaux et paramédicaux et les établissements et services sociaux et médico-sociaux) [CL39 de M. Pradal, rapporteur, et identiques de Mme Luquet (Dem), de M. Martin (RE) et de M. Alfandari (HOR)].

Extension du champ d’application des circonstances aggravantes en cas de violences lorsqu'elles sont commises dans les maisons et les centres de santé, cabinets médicaux et paramédicaux et établissements et services sociaux et médico-sociaux [CL38 de M. Pradal, rapporteur, et identiques de Mme Luquet (Dem), de M. Martin (RE) et de M. Alfandari (HOR)].

Article 2

Extension du délit d’outrage aux professionnels de santé et extension des circonstances aggravantes lorsque le délit est commis dans un établissement de santé ou dans d’autres établissements du monde de la santé

Extension du champ d’application de l’article 2 aux maisons et centres de santé, aux cabinets médicaux et paramédicaux et aux établissements et services sociaux et médico-sociaux [CL40 de M. Pradal, rapporteur, et identiques de Mme Luquet (Dem), de M. Martin (RE) et de M. Alfandari (HOR)].

Article 3

Droit pour l’employeur de porter plainte pour violences à la place d’un professionnel de santé ou d’un membre du personnel d’un établissement de santé ou d’autres établissements du monde de la santé, après avoir recueilli son consentement

Maintien d’un dispositif concurrent pour les professionnels de santé dans le cas spécifique des violences commises pour obtenir une exemption des règles applicables au service public [CL55 de M. Pradal, rapporteur].

Application du dispositif de l’article 3 aux personnels de tous les types d'établissements médicaux (maisons et centres de santé, cabinets médicaux et paramédicaux) et aux établissements et services sociaux et médico-sociaux. Ces personnels pourront consentir à ce que leur employeur dépose plainte afin de dénoncer les faits de violence, ce qui ne les privera pas de porter plainte à leur tour lorsqu'ils le souhaiteront. [CL41 de M. Pradal, rapporteur, et identiques de Mme Luquet (Dem), de M. Martin (RE) et de M. Alfandari (HOR)].

Article 4 (nouveau)

Application de la loi en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna

Amendement assurant l'application de la présente loi en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna [CL51 de M. Pradal, rapporteur].