Créer une responsabilité pour faute de l'État en cas de maltraitance institutionnelle dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes

16^e législature

Proposition de loi créant une responsabilité pour faute de l'État en cas de maltraitance institutionnelle dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (dépôt le mardi 14 novembre 2023).

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 14 novembre 2023 (16^e législature)

Proposition de loi créant une responsabilité pour faute de l'État en cas de maltraitance institutionnelle dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, n° 1853, déposée le mardi 14 novembre 2023.
Renvoyé(e) à la commission des affaires sociales.