Retirer le droit à indemnisation des dégâts du grand gibier sur les terrains dont les propriétaires ont refusé l’accès aux chasseurs - Dossiers législatifs - 16e législature - Assemblée nationale

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Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 12 septembre 2023 (16^e législature)

Proposition de loi visant à retirer le droit à indemnisation des dégâts du grand gibier sur les terrains dont les propriétaires ont refusé l’accès aux chasseurs, n° 1642, déposée le mardi 12 septembre 2023.

Mise en ligne : mercredi 13 septembre 2023 à 9h33
Renvoyé(e) à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire.