Déplafonner la majoration des taux maxima du versement destiné au financement des services de mobilité - Dossiers législatifs - 16e législature - Assemblée nationale

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Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 30 janvier 2024 (16^e législature)

Proposition de loi visant à déplafonner la majoration des taux maxima du versement destiné au financement des services de mobilité, n° 2125, déposée le mardi 30 janvier 2024.

Mise en ligne : mardi 30 janvier 2024 à 16h07
Renvoyé(e) à la commission des finances.