Faciliter la transmission de l’épargne aux jeunes générations - Dossiers législatifs - 16e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 14 février 2023 (16^e législature)

Proposition de loi visant à faciliter la transmission de l’épargne aux jeunes générations, n° 846, déposée le mardi 14 février 2023.

Mise en ligne : mercredi 15 février 2023 à 11h50
Renvoyé(e) à la commission des finances.