Valoriser la réserve communale de sécurité civile

 – Dispositions de la proposition de loi :

Article 1er : Suppression du plafond d’emploi annuel des réservistes communaux de sécurité civile

Possibilité pour les associations agréées de sécurité civile, par contrat avec l’autorité de gestion, de participer aux réserves communales de sécurité civile [CL9 de M. Chenevard (RE)].

Article 2 : Réduction des délais sous lesquels l’employeur peut s’opposer à la mobilisation d’un réserviste en cas de crise majeure

Extension des délais sous lesquels l’employeur peut s’opposer à la mobilisation d’un réserviste en cas de crise majeure de vingt-quatre à quarante-huit [CL15 de M. Bru (Dem)].

Article 3 : Création d’un dispositif de valorisation des compétences acquises par les lycéens engagés sein d’une communale de sécurité civile au titre de leur formation

Article 4 : Création d’un dispositif de validation des compétences acquises par les étudiants engagés au sein d’une réserve communale de sécurité civile au titre de leur formation

Article additionnel après l’article 4 :

Introduction, par décret en Conseil d’État, d’un quota concernant le nombre de récompenses et de distinctions reconnaissant l’engagement citoyen en qualité de bénévole d’une réserve communale de sécurité civile [CL5 de M. Chauche (LFI - NUPES)].

Article 5 : Gage financier

Article additionnel après l’article 5 :

Objectif de lancement sous un an à compter de la promulgation de la loi d’une campagne nationale de sensibilisation pour informer la population sur l’importance de la réserve communale [CL7 de M. Rancoule (RN)].

Dispositions du texte et principaux amendements adoptés par la commission sur la proposition de loi :

Article 1er

Suppression du plafond d’emploi annuel des réservistes communaux de sécurité civile

Permission accordée aux associations agréées de sécurité civile, par contrat avec l’autorité de gestion, de participer aux réserves communales de sécurité civile [CL9 de M. Chenevard (RE)].

Article 2

Réduction des délais sous lesquels l’employeur peut s’opposer à la mobilisation d’un réserviste en cas de crise majeure

Extension des délais sous lesquels l’employeur peut s’opposer à la mobilisation d’un réserviste en cas de crise majeure de vingt-quatre à quarante-huit heures [CL15 de M. Bru (Dem)].

Article 2 bis (nouveau)

Création par décret en Conseil d’État d’un quota concernant le nombre de récompenses et de distinctions reconnaissant l’engagement citoyen en qualité de bénévole d’une réserve communale de sécurité civile [CL5 de M. Chauche (LFI - NUPES)].

Article 3

Création d’un dispositif de valorisation des compétences acquises par les lycéens engagés sein d’une communale de sécurité civile au titre de leur formation

Substitution de la notion de « validation » la notion de « valorisation », déjà mise en œuvre par les établissements scolaires pour les engagements civiques des élèves [CL20 de M. Lemaire, rapporteur].

Article 4

Création d’un dispositif de validation des compétences acquises par les étudiants engagés sein d’une réserve communale de sécurité civile au titre de leur formation

Article 4 bis (nouveau)

Fixation d’un objectif de lancement sous un an à compter de la promulgation de la loi d’une campagne nationale de sensibilisation pour informer la population sur l’importance de la réserve communale [CL7 de M. Rancoule (RN)].

Article 5

Gage financier