Dossiers législatifs

• Modification du statut des personnels de santé des services d'incendie et de secours

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 13 février 2024 (Proposition de loi n°2175)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Etablir un prix d’achat plancher des matières premières agricoles

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 13 février 2024 (Proposition de loi n°2176)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Permettre à toutes les personnes nées d'un don de gamètes d'accéder à des informations sur leurs origines

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 13 février 2024 (Proposition de loi n°2177)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Lutter contre la violence et les comportements racistes dans les enceintes sportives

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 13 février 2024 (Proposition de loi n°2178)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Garantir une offre de soins dans les zones sous dotées en médecine générale et spécialisée par la mise en place d’un service civique médical basé sur le volontariat

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 13 février 2024 (Proposition de loi n°2179)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Permettre à titre expérimental la fixation par arrêté préfectoral du prix de vente maximum des produits pétroliers en Corse

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 13 février 2024 (Proposition de loi n°2180)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Renforcer la transparence de l’information relative à la commercialisation des voitures électriques

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 13 février 2024 (Proposition de loi n°2181)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Sensibiliser le corps médical et la société sur l'endométriose

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 13 février 2024 (Proposition de loi n°2182)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Renforcer les sanctions applicables aux personnes contactant les numéros d'urgence pour des motifs fantaisistes ou malveillants

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 13 février 2024 (Proposition de loi n°2183)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Réformer, simplifier et sécuriser le bilan de soins infirmiers

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 13 février 2024 (Proposition de loi n°2184)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Assurer la représentation des communes dans la gouvernance de la métropole de Lyon

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 13 février 2024 (Proposition de loi n°2187)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Réparer les préjudices causés par la transplantation de mineurs de La Réunion en France hexagonale de 1962 à 1984

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 13 février 2024 (Proposition de loi n°2191)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Promouvoir la nutrition et la santé par la reconnaissance de l'agriculture comme matière d’enseignement

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 13 février 2024 (Proposition de loi n°2189)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Contribution exceptionnelle sur le patrimoine des contribuables les plus riches pour financer la transition écologique

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 13 février 2024 (Proposition de loi n°2193)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Inscrire le principe d'écoute de l'expression des travailleuses et des travailleurs parmi les principes généraux du code du travail

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 13 février 2024 (Proposition de loi n°2192)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Meilleure représentation des très petites entreprises et des petites et moyennes entreprises dans le cadre du dialogue social

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 13 février 2024 (Proposition de loi n°2188)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Modification de la politique forestière pour répondre aux enjeux d’adaptation des forêts au changement climatique

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 13 février 2024 (Proposition de loi n°2194)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Création d'un conseil national de simplification des normes agricoles

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 13 février 2024 (Proposition de loi n°2195)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Favoriser la transmission du patrimoine aux jeunes générations par diverses dispositions relatives à l’imposition des mutations à titre gratuit

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 13 février 2024 (Proposition de loi n°2185)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Préserver nos écoles en milieu rural

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 13 février 2024 (Proposition de loi n°2190)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Protéger et à garantir une alimentation saine, et à protéger les éleveurs bovins français

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 13 février 2024 (Proposition de loi n°2186)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Reconnaître l’Etat de Palestine et visant à appeler à la reconnaissance de l’Etat de Palestine au sein de l’Organisation des Nations Unies

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 13 février 2024 (Proposition de résolution n°2196)

  En cours : Lecture unique, 1er dépôt d'une initiative.

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• Interdire la production, la fabrication, l’utilisation, l’importation et l’exportation de substances per et polyfluoroalkylées et faire respecter le principe pollueur-payeur en France et à l’échelle européenne

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 12 février 2024 (Proposition de résolution n°2167)

  En cours : Lecture unique, Renvoi à la commission des affaires européennes

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• Rendre obligatoire le port du casque pour les personnes dont la taille est inférieure ou égale à un mètre 50 lors de la pratique du ski alpin et de ses activités assimilées sur l’ensemble des domaines skiables français

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 12 février 2024 (Proposition de résolution n°2168)

  En cours : Lecture unique, 1er dépôt d'une initiative.

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• Réaffirmer le soutien de la France à un Bélarus démocratique

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 9 février 2024 (Proposition de résolution n°2165)

  En cours : Lecture unique, 1er dépôt d'une initiative.

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