Dossiers législatifs

• Mesures d’urgence pour adapter les dispositions du code de commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution

  Projet de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 27 septembre 2023 (Projet de loi n°1679)

  Loi promulguée

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• Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024

  Projet de loi de financement de la sécurité sociale

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 27 septembre 2023 (Projet de loi de financement de la sécurité sociale n°1682)

  Loi promulguée

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• Proposition de loi visant à conforter la filière cinématographique en France

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 27 septembre 2023 (Proposition de loi n°935)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Création d’une commission d’enquête sur la relation entre l’État et les groupes pétroliers durant la période d’inflation

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 20 septembre 2023 (Proposition de résolution n°1667)

  En cours : Lecture unique, Renvoi en commission au fond

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• Ratification de l’ordonnance n° 2023-483 du 21 juin 2023

  Projet de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 20 septembre 2023 (Projet de loi n°1670)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Non-renouvellement de l’autorisation du glyphosate au sein de l’Union européenne

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 20 septembre 2023 (Proposition de résolution n°1671)

  En cours : Lecture unique, Renvoi en commission au fond

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• Ratification de l’ordonnance n° 2023-661 du 26 juillet 2023 prise en application des dispositions de l’article 137 de la loi du 22 août 2021

  Projet de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 20 septembre 2023 (Projet de loi n°1672)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Estimer les pertes de chances dues aux fermetures des services d’urgence, des maternités et du manque de personnel

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 18 septembre 2023 (Proposition de résolution n°1664)

  En cours : Lecture unique, Renvoi en commission au fond

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• Renforcer l’accompagnement humain des élèves en situation de handicap

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 18 septembre 2023 (Proposition de résolution n°1665)

  En cours : Lecture unique, 1er dépôt d'une initiative.

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• Garantir une meilleure information du consommateur

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 12 septembre 2023 (Proposition de loi n°1626)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Inscrire le don d'organe sur la carte vitale

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 12 septembre 2023 (Proposition de loi n°1663)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Déplafonner la contribution des eaux minérales due aux communes

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 12 septembre 2023 (Proposition de loi n°1627)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Interdire le financement du nucléaire par le recours à l’épargne réglementée du livret A

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 12 septembre 2023 (Proposition de loi n°1631)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Faciliter la transformation des locaux commerciaux en logements

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 12 septembre 2023 (Proposition de loi n°1625)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Encadrer l'intelligence artificielle par le droit d'auteur

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 12 septembre 2023 (Proposition de loi n°1630)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Protéger les riverains des nuisances aéroportuaires

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 12 septembre 2023 (Proposition de loi n°1634)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Mettre fin à la surfacturation des réparateurs automobiles

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 12 septembre 2023 (Proposition de loi n°1635)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Endiguer la consommation de stupéfiants par la prévention

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 12 septembre 2023 (Proposition de loi n°1636)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Mieux lutter contre le refus d’obtempérer

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 12 septembre 2023 (Proposition de loi n°1637)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Protéger la liberté éditoriale des médias sollicitant des aides de l’État

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 12 septembre 2023 (Proposition de loi n°1638)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Dépôt de rapport

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• Sécuriser les allégations faisant référence au commerce équitable

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 12 septembre 2023 (Proposition de loi n°1639)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Lever les freins au développement des sociétés coopératives d'intérêt collectif

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 12 septembre 2023 (Proposition de loi n°1628)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Protéger et accompagner les responsables associatifs victimes d’agression

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 12 septembre 2023 (Proposition de loi n°1629)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Renforcement du contrôle de la décence des logements

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 12 septembre 2023 (Proposition de loi n°1632)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Lutte contre les nuisances aéroportuaires

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 12 septembre 2023 (Proposition de loi n°1633)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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