Dossiers législatifs

• Proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement »

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 29 avril 2024 (Proposition de loi n°556)

  Loi promulguée

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• Ériger la santé mentale en grande cause nationale pour 2025

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 26 avril 2024 (Proposition de résolution n°2531)

  En cours : Lecture unique, 1er dépôt d'une initiative.

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• Revoir la politique de financement de la zéro artificialisation nette pour répondre aux besoins des collectivités territoriales

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 26 avril 2024 (Proposition de résolution n°2532)

  En cours : Lecture unique, 1er dépôt d'une initiative.

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• Reconnaître l’existence de pratiques illicites dans l’adoption internationale en France et mettre en place des mesures de réparation à destination des personnes qui en ont été victimes

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 26 avril 2024 (Proposition de résolution n°2533)

  En cours : Lecture unique, 1er dépôt d'une initiative.

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• Proposition de loi portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 26 avril 2024 (Proposition de loi n°555)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Mise en place d’un comité des métiers du secteur social et médico-social visant à organiser le pilotage de la revalorisation des personnels exclus des « accords du Ségur et Laforcade » et de l’attractivité du secteur sanitaire, social et médico-social

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 25 avril 2024 (Proposition de résolution n°2529)

  En cours : Lecture unique, 1er dépôt d'une initiative.

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• Pour une juste reconnaissance du travail des infirmières libérales

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 25 avril 2024 (Proposition de résolution n°2530)

  En cours : Lecture unique, 1er dépôt d'une initiative.

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• Proposition de loi visant à permettre l'élection du maire d'une commune nouvelle en cas de conseil municipal incomplet

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 25 avril 2024 (Proposition de loi n°551)

  Loi promulguée

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• Autoriser les personnes de dix-huit à vingt-et-un ans à passer le permis poids lourd sans restriction de tonnage dès l'âge de la majorité

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 24 avril 2024 (Proposition de résolution n°2526)

  En cours : Lecture unique, 1er dépôt d'une initiative.

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• Promouvoir l’égalité entre les femmes et les hommes à travers le sport

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 24 avril 2024 (Proposition de résolution n°2527)

  En cours : Lecture unique, 1er dépôt d'une initiative.

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• Entrisme idéologique et dérives islamo-gauchistes dans l’enseignement supérieur

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 24 avril 2024 (Proposition de résolution n°2528)

  En cours : Lecture unique, Renvoi en commission au fond

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• Projet de loi de simplification de la vie économique

  Projet de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 24 avril 2024 (Projet de loi n°550)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Discussion en séance publique

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• Création d’un impôt européen sur la grande fortune

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 19 avril 2024 (Proposition de résolution n°2525)

  En cours : Lecture unique, Renvoi à la commission des affaires européennes

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• Sécurisation des sites nucléaires en Ukraine

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 18 avril 2024 (Proposition de résolution n°2524)

  En cours : Lecture unique, 1er dépôt d'une initiative.

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• Résultats de la gestion et approbation des comptes de l’année 2023

  Projet de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 17 avril 2024 (Projet de loi n°2520)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Dépôt de rapport

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• Exposition aux risques des sapeurs-pompiers

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 17 avril 2024 (Proposition de résolution n°2521)

  En cours : Lecture unique, 1er dépôt d'une initiative.

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• Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d’Indonésie relatif à la coopération dans le domaine de la défense

  Projet de ratification des traités et conventions

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 17 avril 2024 (Projet de ratification des traités et conventions n°545)

  Loi promulguée

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• Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord sur la création d’un espace aérien commun entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République d’Arménie, d’autre part et de l’accord sur la création d’un espace aérien commun entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part

  Projet de ratification des traités et conventions

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 17 avril 2024 (Projet de ratification des traités et conventions n°544)

  Loi promulguée

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• Condamner l’oppression et la terreur imposées aux femmes iraniennes, et à réaffirmer leur liberté absolue

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 17 avril 2024 (Proposition de résolution n°2522)

  En cours : Lecture unique, 1er dépôt d'une initiative.

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• Renouvellement du soutien au processus de paix et de réconciliation entamée par l’accord de paix pour l’Irlande du Nord

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 16 avril 2024 (Proposition de résolution n°2515)

  En cours : Lecture unique, Renvoi à la commission des affaires européennes

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• Pour une contribution européenne exceptionnelle sur le patrimoine des contribuables les plus riches afin de financer la transition écologique

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 16 avril 2024 (Proposition de résolution n°2516)

  En cours : Lecture unique, Réunion de commission

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• Meilleure réussite scolaire des jeunes ultramarins grâce à l'apprentissage des langues régionales

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 16 avril 2024 (Proposition de loi n°2517)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Réduire la précarité sociale et monétaire des familles monoparentales

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 16 avril 2024 (Proposition de loi n°2518)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Discussion en séance publique

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• Prise en charge intégrale des soins liés au traitement du cancer du sein par l'assurance maladie

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 16 avril 2024 (Proposition de loi n°2519)

  Loi promulguée

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• Reconnaissance et condamnation des persécutions des Assyro-Chaldéens de 1915 comme génocide

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 12 avril 2024 (Proposition de résolution n°2512)

  Proposition de résolution adoptée

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